rapport de l'expert, a rendu un arrêté de péril imminent avec injonction au syndicat des copropriétaires de réaliser les travaux suivants : '- Mise en place de protections - Dépose des plafonds en bacula

Nizami oglu HUSEYNOV 1977 Khalid Zakir oglu BAGIROV Baku Article 13 of the Convention - absence of an effective domestic remedy 04/03/2021 06/05/2021 4,750   28738/16 17/05/2016 Hafiz Arkoyun oglu BABALI

Se référant à l’arrêt Baghli c.

Baghli v. France , no. 34374/97, 30.11.1999, §§ 45-46, ECHR 1999-VIII).

Quant à la date précise à laquelle l’intéressé a eu ou a pu avoir connaissance du texte de la décision, c’est à l’Etat défendeur qu’il appartient de l’établir ( voir Baghli c.

opinion that in these circumstances the applicant could not at any time reasonably expect to be able to continue this family life in the Netherlands (cf. the Bouchelkia judgment cited above, § 53; and Baghli

France , no. 47160/99, § 34, 13 February 2001, unreported, and Baghli v. France , no. 34374/97, § 48, ECHR 1999-VIII). 52.

instance de Nanterre, ressort du lieu d'exécution de la commission rogatoire, la présentation préalable n'ayant pas eu lieu puisque Thierry X... était pour les besoins de l'enquête en déplacement à la Baule

Par ailleurs, c'est à l'Etat qui excipe de l'inobservation du délai de six mois qu'il appartient d'établir la date à laquelle le requérant a eu connaissance de la décision interne définitive ( Baghli c

rappelle que le délai des six mois commence à courir à partir de la date à laquelle le requérant et/ou son représentant ont une connaissance effective et suffisante de la décision interne définitive ( Baghli

REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE DU 20 MAI 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 771 DITE "ROCADE DE LA BAULE

NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, avocat postulant au barreau de LORIENT et ayant comme avocat plaidant Maître Laura SOULIER, avocat au barreau de TOULOUSE Défendeurs JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS

compte-tenu des constatations opérées depuis la voie publique (pièce n° 10) ; que Francis D..., inspecteur-principal des impôts précité, a constaté que les mentions "Holteide Investissement" ou "Compagnie du Baou

ont procédé le 23 janvier 1997 à une perquisition dans les locaux de l'association " Aide au traitement de l'insuffisance rénale " (ATIR) situés dans les bâtiments de la polyclinique de la Forêt à La Baule

#xa0;   La Cour rappelle que le délai de six mois ne peut commencer à courir qu'à partir du moment où l'intéressé a une connaissance effective et suffisante de la décision interne définitive ( Baghli

xa0;   28809/11 22/04/2011 Anna PASTORE 07/07/1953 Naples Massimo FERRARO              28810/11 22/04/2011 Franca Rita MARCHIONE 23/09/1952 Bacoli

anciens, - les travaux de renforcement de ces solivages insuffisants et mal réalisés il y a 20 ou 30 ans, - l'absence d'étaiement de la sous-face du plancher haut du PH 4 dans le séjour après dépose du bacula

La mère du salarié atteste qu'elle s'est rendue au restaurant début juillet devant le désarroi de son fils et a demandé au gérant s'il voulait parler des SMS qu'il lui envoyés, qu'il avait bafouillé des

Paret, - les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique, - et les observations de Me Bakkali, représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 23, rue du Moulinet dans le

  France , n o   50278/99, § 90, 17 janvier 2006, Baghli , précité, §§ 48 et 49, El Boujaïdi c. France, 26   septembre 1997, §§ 41 et 42, Recueil 1997-VI, Benamar c.