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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
67f602551c1a56b8e1651f27
8 avril 2025
de Me Souhila Moulai, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE représenté par Me Caterina Barberi
67ff39c5303a1b38839f7d0b
15 avril 2025
greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris substitué par Me Caterina Barberi
68f71373cbf3d85a0c71eb8c
20 octobre 2025
Amelot n°3 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 3] représenté par Me Caterina Barberi
68f71373cbf3d85a0c71eb90
de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi
68f71374cbf3d85a0c71eb92
Rétention Administrative
68fb978211af6ba0065f3ec2
23 octobre 2025
LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision;
68fb978211af6ba0065f3ec5
LE PREFET DU DOUBS, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me
68fb978211af6ba0065f3ec8
LE PREFET DE L'AUBE, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me
68fb978211af6ba0065f3ecb
LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515886_20250930
30 septembre 2025
A..., représentée par Me Barberis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours formé contre la décision du 10
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55605
16 novembre 1994
Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the Convention),        Having regard to the judgments of the European Court of Human Rights in the Barberà
2ème CH - Section 1
670e05f610ea465c0ffcf8de
14 octobre 2024
- Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-1 du Code de procédure civile RG N° : N° RG 24/01509 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3M6 APPELANTS Mme [L] [M] Née [V], représentant : Me Barbara
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300972
7 octobre 2008
procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, que le barbecue
Chambre Commerciale
69fc1f01cdc6046d47e0b0ae
6 mai 2026
Enfin, considérant que la barrière était déjà endommagée et qu'elle l'a de nouveau été postérieurement au jour où il est reproché à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100280
18 mars 2015
Sabine Y..., son épouse, ainsi que de la communauté ayant existé entre eux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de constater que la part de Jean Gabriel X... dans l'immeuble situé à Santa Barbara
Cour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db17
4 avril 2011
COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 04 Avril 2011 APPELANTE : Mme Barbara X... épouse Y...
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00428
11 mars 2015
respecter la clause de non concurrence en raison du manquement de la société Ganzoni France dans le versement de la contrepartie financière et ce, dès le mois de juillet 2009 ; Que démissionnaire, Barbara
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-201502
31 janvier 2020
Hungary 02/11/2016 Barbara POHÁRNOK 2 64558/16 M.C. v. Hungary 04/11/2016 Barbara POHÁRNOK 3 66064/16 M.H. v. Hungary 04/11/2016 Barbara POHÁRNOK  
civ2
607940fb9ba5988459c3fddf
1 décembre 1971
L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VINCENT BARBERA
613722d4cd5801467740202e
25 mars 1997
Barbera, demeurant ... les Martigues, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la commune de Chateauneuf les Martigues, représentée
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