[J] a été engagé le 19 novembre 1974 en qualité de mineur de fond par les Houillères du bassin Nord-Pas-de-Calais ; qu'il a accepté de bénéficier d'une convention de conversion ayant pris effet

  He, therefore, had claimed input tax (Vorsteuerabzüge) on value added tax without justification.

et à la résiliation du bail.

    In applications nos. 46564/18   and 57522/19 the Government submitted unilateral declarations   which did not offer a sufficient basis for finding that respect for human rights

The three SUGE officers were formally charged on this new basis. 1.     Witness statements gathered 34.

On an unspecified date, having regard to the findings of the inspection, the tax authority reassessed the Company’s liability to the value-added tax (VAT) by 11,487,367 rubles and ordered the LLC to pay

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars et 4 décembre 2024, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par Adden avocats Méditerranée agissant par Me Daboussy

He sought this restitutio in integrum on the basis of Recommendation no.

Pour reconnaître à l'EARL la qualité de preneur à bail rural, l'arrêt retient que les consorts Q... ne rapportent pas la preuve d'un bail rural qui aurait été consenti personnellement à M. M...

Au regard de ces éléments et compte-tenu du montant de la dette, mis en perspective avec la durée du bail, la gravité du manquement aux obligations découlant du bail est suffisamment caractérisée, et est

    On 1 July 1996 a further charge of fraud was added to the indictment. 14.

The clause beginning with the adverbial phrase “the more so” had been added as a secondary consideration.

The applicant confirmed this information in his observations of 26 November 2012 and added that since then, the flat had not been subject to rent control.

He requested bail. 16.     On 9 September 1997 a judge of the Klaipėda Regional Court returned the appeal without examination.

clause résolutoire, ou à titre subsidiaire, la résiliation du contrat de bail aux torts du preneur, l'expulsion de M.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 mars 2010), que par acte notarié du 22 juillet 1997 la société Elboeuf Martyrs 21 a consenti un bail

qui s'intitule « Bail commercial » au statut des baux commerciaux tel que cela résulte des termes du bail selon lesquels le Bailleur donne à bail à loyer à titre commercial au preneur qui entend se soumettre

Grosse(s) délivrée(s) à Me Gilles DUMONT-LATOUR Expédition(s) délivrée(s) à Me Jean-philippe PAZZANO Le DEMANDEUR: Monsieur [F] [V] né le 29 Mars 1963 à AIX EN PROVENCE (13090) 1 rue Clément Ader

The Disciplinary Division added that the rule, laid down in the first sentence of Article 48 para. 2 of the Basic Law (see paragraph 25 below), according to which no one may be prevented from taking office