peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SAERP fait grief à l'arrêt d'avoir, pour fixer l'indemnité d'expropriation des consorts X..., qualifié les parcelles de terrains à bâtir

sous le numéro RG 23/00506, a prononcé le dessaisissement du tribunal judiciaire de Bastia au profit de la cour d'appel de Bastia.

[L] [S] a fait l'objet d'un mandat d'arrêt, délivré le 3 décembre 2021, par un juge d'instruction de Bastia, qui lui a été notifié le 20 juillet 2022.

H..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Josette, Paule X... épouse B..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Thérèse

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1998 par la cour d'appel de Bastia

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Chambre civile 1 N° RG 25/01226 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNOL Nature de l’affaire : 72A Demande en paiement des charges ou des contributions

terre végétale : que l'unité foncière, objet du droit de délaissement de l'[...], était autrefois une propriété agricole, bordée au sud par un canal ; que dans le cadre du projet de création d'un bassin

condamné à 50 000 francs d'amende ; "aux motifs adoptés que par un procès-verbal du 26 juin 1998, il a été constaté sur la parcelle RE 182 propriété de la SCI Le Couvent des Minimes, la présence d'une bâtisse

Gérard Joulie, gérant, VII - Sur le pourvoi n° X 98-30.036 formé par la société Batif Ecole, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par M.

1 Avis n° 2023-67 du 26 avril 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Bastien Regnier LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

dues à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant, au profit de la commune de Rouhling, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, en refusant de qualifier la parcelle de terrain à bâtir

, à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit de la commune de Rouhling, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, en refusant de qualifier la parcelle de terrain à bâtir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 novembe 2003), que la commune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Bati-Coop, société Bati Conseil investissement

collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés ; qu'en considérant que l'article L. 332-15, alinéa 1er, du code de l'urbanisme imposait au lotisseur d'effectuer la viabilisation des terrains à bâtir

[Localité 4] Non comparant, représenté par Me Stéphanie LEONETTI, avocate au barreau de BASTIA, Association ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BASTIA Représentée par Monsieur le Bâtonnier de l'ordre

. ; " alors que les demandeurs avaient fait valoir dans un mémoire déposé devant la chambre d'accusation et baptisé " conclusions justificatives d'appel ", que Philippe Y... lui-même avait précisé que

BLACK SHEEP assistée de Me Jean andré ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA LE MINISTERE PUBLIC Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le 04 novembre 2025 RG N° 2025F670