AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1b
11 décembre 2009
11 décembre 2009
judiciaire ès qualités de liquidateur judiciaire de la clinique du [12] (INTERVENANTE VOLONTAIRE) [Adresse 9] [Localité 13] représentées par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistées de Me Benoît
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cr
édure suiviec/Jacques X
6079a8d99ba5988459c4f1b6
19 avril 2005
19 avril 2005
que, à la suite de l'enquête préliminaire de la procédure pénale engagée contre Jacques X..., un arrêté préfectoral du 22 juillet 2002 ordonnait le retrait d'un troupeau de bovins et d'une meute de chiens
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