JUGEMENT : Contradictoire , du 23 Avril 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Sophie TRENCART, Adjointe administrative faisant fonction MINISTERE PUBLIC : M.

Chrstian X... et Mme Sophie Y..., épouse X...) ; qu'elle reconnaît elle-même ne pas disposer d'un titre lui permettant de démontrer le caractère régulier de l'emprise ainsi créée sur une propriété privée

- Surseoir à statuer sur la valorisation des terres situées à [Localité 18] cadastrées section B n° [Cadastre 8] [Cadastre 10] [Cadastre 15] [Cadastre 4].

INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265315647362047 Monsieur [P] [V] né le [Date naissance 13] 1971 à [Localité 20] (92) [Adresse 9] [Localité 16] ayant pour avocat postulant Me Sophie

[Cadastre 10] et [Cadastre 6], que cet accès a été fermé par M. et Mme [JD], propriétaires de la parcelle cadastrée CV [Cadastre 10] et qu'elle désire faire constater ces faits.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : SCI BELLE EPOQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie BILSKI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24

[Z] [K] né le 02 Mars 1969 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] Mme [M] [Y] épouse [K] née le 07 Mai 1970 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3] Tous deux représentés par Me Sophie GRAUX, avocat au barreau

Patrick J... à garantir Mmes Anne-Marie Z..., épouse E..., Jacqueline Z..., épouse F..., Marie-Noelle Z..., épouse A..., MM.

Les consorts Z...dont le tombeau familial est situé sur la parcelle voisine cadastrée AK 85 et qui font grief à Mme X...

[O] [E] est propriétaire de la parcelle contigüe cadastrée AA n°[Cadastre 2] située au [Adresse 3]. M. [F] [N] est propriétaire de la parcelle cadastrée AA n°[Cadastre 3] sise [Adresse 2].

Mme [K] [X] est propriétaire d'un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 4], cadastré section IL N°[Cadastre 1] pour 43 ca.

N° RG 23/05047 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KGCR Copie délivrée à la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES Me Anne-sophie TURMEL TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES ***

section AX n°[Cadastre 1] (devenu [Cadastre 2]) et il importe de relever, à titre liminaire, que l'existence de cette servitude ne fait pas perdre au fonds servant son caractère privatif.

parcelle de terrain à usage de jardin attenant sur l'arrière de l'immeuble cadastrée section ZI n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8], sur la commune de [Localité 2] (07) moyennant le prix de 150.000 euros (

[Cadastre 1] et [Cadastre 3] est confirmée par les propres témoins de M.

avocat plaidant INTIMES : Madame [XJ] [U] épouse [OE] née le 04 Décembre 1946 à [Localité 29] (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 22] comparante, assistée par Me Sophie

Un avenant a été régularisé, le 3 novembre 2021, afin de modifier la consistance des locaux donnés à bail, la parcelle cadastrée RW[Cadastre 10] se substituant à la parcelle RW[Cadastre 6].