exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Caroline

AXA FRANCE IARD représentée par son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Me Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

rapport et rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente de chambre Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Monsieur Jean-Yves

Anne-sophie HENRIE-GUER de la SELARL GERNEZ HENRI-GUER DUMAY, Postulant, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 18B Représentant : Me BINET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substituant Me Yves

GROUPAMA MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée et assistée de Me Yves

BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller qui en ont délibéré.

les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller chargée du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves

ANGES (SYCIM) dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Pascal KLEIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Caroline

Yves AM, demeurant ... ; Mlle Dorothée BM, demeurant ... ; Mlle Nadège FA, demeurant ... ; Mlle Claire M, demeurant ... ; M.

Portalis DBVW-V-B7G-H6DD N° de minute : 274/2022 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, conseillère à la Cour d'Appel de COLMAR, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Caroline

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre Monsieur Jean-Yves

AQUITAINE POITOU CHARENTE RCS DE BORDEAUX 353 821 028 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Julie CELERIER substituant Me François DELMOULY, avocat postulant au barreau d'AGEN et par Me Marie-Caroline

, régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Paris, anciennement dénommée Association des Cités du secours Catholique et venant aux droits de l’Association Hôtel Social Saint-Yves

société CARDIF ASSURANCE VIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 4] N° SIRET : 732 028 154 00084 Représentée par Me Pierre-Yves

Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Anne Courrèges, M. Mathieu Herondart, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M.

Madame Christine AA... épouse Y... ... 10120 SAINT- ANDRE LES VERGERS COMPARANT, concluant par la SCP THOMA- LE RUNIGO- DELAVEAU- GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Caroline

Yves XX..., 39°/ de Mlle XC..., 40°/ de Mlle Caroline XD..., 41°/ de Mme Simone XE..., 42°/ de M. Joachim XF..., demeurant tous cinq ..., 43°/ de M.

CENTRE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE- EST Public TRESOR PUBLIC POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas MERGER Me Caroline