engagement contractuel de pourvoir à une installation de chauffage efficiente.

prévu à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 et notamment comprendre au minimum une salle d'eau, pièce séparée, intérieure au logement, comportant baignoire ou douche et lavabo alimenté en eau chaude

l'éventuelle responsabilité délictuelle de Mme Z..., sans répondre au chef principal des conclusions qui avait souligné que Mme Z... était également propriétaire des locaux commerciaux du rez-de-chaussée

de sécurité sous astreinte; que la société a alors demandé, à titre reconventionnel, la restitution de la paire de chaussures qui lui avaient été remise; que, le 14 octobre 1994, les parties ont signé

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 1ère section), au profit : 1 / de la société Auxiliaire de chauffage

route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu Gabriel X... coupable d'homicide involontaire, circulation d'un véhicule sur la partie gauche de la chaussée

X... n'a pas agi en qualité de courtier dans l'opération en cause ; qu'il ressort en effet de ses propres déclarations en procédure qu'il ne nie pas avoir acheté les chaussures et les avoir revendues (

octobre 1992, de nuit, entre 4 heures et 4 heures 15 du matin, sur la route nationale 4, divisée en trois voies séparées, Jean-Marc B..., venant de Strasbourg, s'est arrêté sur le bord droit de la chaussée

demandeur coupable de délit de fuite ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le témoin a déclaré que le demandeur suivait la voiture Toyota dont le conducteur a trop serré le bord droit de la chaussée

trace de frottement latéral, ce qui exclut l'hypothèse des parties civiles selon laquelle le choc initial se situerait de l'arrière vers l'avant ; que la localisation des débris de verre sur la chaussée

E... avait fait valoir que les locaux du rez-de-chaussée sont actuellement occupés par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie sur la commune du [Localité 2] au [Adresse 1] de deux locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et au 1er étage, ainsi que de deux places

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie sur la commune du Port au [Adresse 2] de deux locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage, ainsi que de deux places

l'acte de vente du 10 février 1992 stipulait que les consorts [G] avaient vendu à M. et Mme [O], « dans une maison située à [Localité 6], section A n° [Cadastre 1], élevée sur sous-sol, d'un rez-de-chaussée

lui imputer une participation au cambriolage; "Que Kamel Nordin Z..., Antonio B... et Nathalie X..., confrontés avec Abdel Karim Y..., ont maintenu l'avoir vu emporter 3 sacs poubelles plein de chaussons

X... seul au titre du prêt Pétrofigaz souscrit pour le chauffage, doit lui être reversé par l'indivision (57 361,27 francs à la charge de chacun des indivisaires) ; Attendu que l'arrêt ayant souverainement

usagées n'a pas eu pour résultat de faire bénéficier d'une exonération de taxe les bénéficiaires de ce produit ; "alors que tout hydrocarbure destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé pour le chauffage

anciens agents retraités de mines et à leurs ayants droit, au paiement de diverses sommes au titre d'un capital représentant les prestations de logement, d'un capital représentant les prestations de chauffage