AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a85c9ba5988459c4ce89
8 juin 2006
8 juin 2006
pénale, sans qu'une décision régulière de prolongation soit intervenue ; "aux motifs que Farid X... a été mis en examen, outre pour infraction à la législation sur les stupéfiants, pour avoir à Colombes
Source officiellePage 30 sur 569
7ème Chambre
DTA_2501745_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Mme B, ressortissante colombienne, née le 6 mai 1994 à Neiva (Colombie) déclare être entrée en France le 2 avril 2019, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa long séjour valable du 1er avril 2019
Source officielle