à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre pour Mme Y... une somme à titre de dommages-intérêts, et ordonné la restitution à la société des sommes qui ont pu être consignées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un

constatation médicale au 1er janvier 2004 à partir d'un scanner réalisé à cette date ; qu'en refusant de prendre en considération, comme elle y était invitée par la caisse, l'avis du médecin conseil consigné

Y... et Z... , alors, selon le moyen, que pour refuser de surseoir à statuer, la cour d'appel a relevé d'office le moyen, mélangé de fait et de droit, tiré de ce qu'il n'était pas justifié de la consignation

manifeste et d'avoir refusé de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; "aux motifs que le gendarme Luc Cibla avait consigné

toute nature ne peut être requise que chez les personnes physiques ou morales "intéressées" à des opérations relevant de la compétence du service des douanes ; que la saisie de documents doit être consignée

de Stéphane X... comme étant l'auteur des dégradations commises sur le lot de chasse, est en contradiction avec les pièces du dossier et notamment le procès-verbal manuscrit signé d'Albert Y... et consigné

le pourvoi, que, d'une part, et quelle qu'ait été la cause de l'absence du salarié, il avait été soutenu que ce dernier, entre le 7 et le 11 avril 1983, n'avait point transmis à son remplaçant les consignes

d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit : 1 ) de la Caisse régionale de garantie des notaires près la cour d'appel de Nîmes, dont le siège est ..., 2 ) de la Caisse des dépôts et consignations

Y... a donc agi pour le compte des époux X..., qui étaient seuls tenus envers la banque de laisser en consignation une somme de 300 000 francs sur leur compte courant, tant que la CMCM demeurerait débitrice

la SNCF qui, rappelant un arrêt de la cour d'appel de Metz du 15 décembre 1987, énonçait que cette dernière avait considéré "qu'à supposer qu'un usage obligatoire ait existé avant la parution de la consigne

Y... consignée dans un rapport d'expertise du 25 octobre 1995- liquide l'astreinte en tenant compte d'une inexécution ayant duré jusqu'au jour des débats de première instance (9 janvier 1996), malgré l'absence

X... a eu un doigt sectionné n'était équipé par aucun dispositif de sécurité (alors que la vidange de la cuve devait se faire porte ouverte et bras en mouvement) et d'autre part, qu'aucune consigne de

claire et précise que sa réalisation devrait être faite au plus tard le 1er juillet 1996 et au plus tôt le 1er juillet 1995 par demande de régularisation par lettre recommandée accompagnée de la consignation

32 kilos qu'il devait y apporter, la cour d'appel, qui a jugé cet accident non imputable à une faute inexcusable de l'employeur sans avoir constaté, ni que le salarié aurait préalablement reçu les consignes

l'article 4 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en relevant d'office, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce qu'il ne justifiait pas de la consignation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de la somme de 1 640 euros en numéraire saisie le 4 juillet 2019 et déposée le même jour à la Caisse des dépôts et consignations,

trois fois le taux légal à compter du 23 février 2023 jusqu'à parfait paiement et les sommes de 33,47 euros et 129,83 euros correspondant aux frais d'injonction de payer et aux frais relatifs à la consignation

à verser dans un délai de dix jours ; que l'intéressé n'ayant pas relevé appel de cette décision et n'ayant pas consigné dans le délai prévu, le magistrat instructeur a, par ordonnance du 7 mars 2000,

X..., le titulaire de la machine écorceuse déroulage quant il était absent, était remplacé par mon fils Daniel et il connaissait les consignes de sécurité ; "... apparemment sur la machine où a eu lieu