Marian, parties civiles, - LA MAIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 11 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre Driss X... du

.- Z... aux torts du mari par application de l'ancien article 242 du Code Civil, - maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant Alexandre né du mariage le 9 février 1991, - fixé

Le seul fait d'avoir porté le nom marital durant le mariage n'est pas constitutif de l'intérêt particulier visé à l'article 264 du Code civil, lequel doit présenter un caractère exceptionnel justifiant

EXPOSÉ DU LITIGE [I] [V], née le [Date naissance 1] 1921, veuve non remariée de [F] [K], prédécédé le [Date décès 1] 2008, avec lequel elle s'était mariée le [Date mariage 1] 1942 sous le régime de

4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 23/06895 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YPHO Jugement du : 09 Janvier 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Y... ont contracté mariage le 28 décembre 1968 ; que, par jugement du 4 novembre 2009, le juge aux affaires familiales a, notamment, prononcé le divorce aux torts de l'époux, condamné M.

4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 21/08323 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WNOL Jugement du : 10 Octobre 2024 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL

4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 21/03504 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V4S4 Jugement du : 09 Janvier 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Il fait valoir : - que lors de l'altercation qui l'a opposé à son épouse et qui lui a valu d'être condamné par le tribunal correctionnel, il a été lui aussi victime de violences commises par son épouse

l'ordre public compte tenu du caractère répété et grave des infractions commises qui ont donné lieu à plusieurs condamnations, dont la dernière a été prononcée à une date récente ; - en outre, le mariage

] C/ Mme LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

ou l'indivision ; Qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré de l'existence d'une clause du contrat de mariage réglant la contribution aux charges du mariage, que les parties n'avaient pas invoqué,

Mme Geneviève X... ajoutant même : " ces scènes se reproduisaient souvent puisque maintes fois ma fille venait se réfugier chez moi pour se protéger des maltraitances de son mari. " Mme Geneviève B.

l’époux le divorce de : Monsieur [B] [T] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] (74) et Madame [E] [H] épouse [T] née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 7] (TURQUIE) mariés le [Date mariage

, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage

l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; qu'il a démontré, d'une part, la réalité et la sincérité de son mariage

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1994, qui, pour attentat à la pudeur sur la personne d'un mineur âgé de plus de 15 ans, commis sans violences

aurait été donnée au signataire de la décision attaquée ; que celle-ci repose sur une appréciation erronée du risque pour l'ordre public qui résulterait de sa présence en France ; que le tribunal correctionnel