abusivement leurs relations contractuelles, alors, selon le pourvoi, que, à la suite de la réunion de discussion intervenue entre les parties le 15 avril 1993, la GMF et La Sauvegarde ont, par un courrier

alors « que la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, dont bénéficie la locataire victime de violences conjugales, n'a pas à être jointe impérativement au courrier

qu'il avait intentée avec son frère, alors « que le juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'en jugeant que « la prescription […] a commencé à courir

alors « que le taux de l'intérêt légal majoré n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée ; qu'en l'espèce, en faisant courir

Régulièrement assignée par acte remis à l’étude, la société FACCHINI COUDURIER REALISATIONS n’est pas représentée et n’a pas comparu.

Courbot.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative ouvrière de production à capital variable (SCOP) Le Courrier

F..., a reçu notification de ses droits ouverts à compter du 11 mars 2010, suivant courrier de POLE EMPLOI en date du 26 avril 2010, a contesté par courrier du 7 décembre 2010, non versé au débat, les

X..., exprimée par courrier du 11 mars 1991, ne pouvait constituer la cause du licenciement puisqu'elle répondait à l'alternative proposée par l'employeur dans un courrier du 5 mars 1991, d'un maintien

Y... lui a ordonné dans ce courrier d'en revenir à la situation antérieure, à savoir de reprendre son lundi travaillé et de laisser intact le lundi chômé de Mme Z... comme convenu lors de l'entretien du

à droite, Vincent X... ne disposait pas d'une visibilité suffisante pour voir ce qui survenait dans et en sortie de courbe, de sorte qu'il aurait dû réduire sa vitesse pour l'adapter aux circonstances

Vu la décision n° 2023-29 du 1er septembre 2023, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné Mme Courbon, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article

Mendès France - 75013 PARIS représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS Monsieur [G] [N], demeurant 30 rue des Colibris

correspondant à trois échéances de primes au titre de la police d'assurance n° 390 115 686; mais attendu que l'UGN a elle-même reconnu dans ses conclusions qu'un règlement effectué entre les mains du courtier

motifs que les premiers juges, pour entrer en voie de relaxe du chef d'escroqueries ont notamment retenu, qu'il n'est pas démontré que l'argent versé par les victimes ait été utilisé autrement que pour couvrir

de véhicules" et que la facturation "bill of sale" était établie par l'ancien propriétaire au nom de l'acheteur français ; qu'il appert de ces déclarations que Pierre X... intervenait en tant que courtier

X... en qualité de délégué syndical, introduite par requête du 10 avril 2000, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un délégué syndical n'est opposable à l'employeur et ne peut faire courir

que lorsque ce recours a été formé après l'expiration du délai de dix jours suivant la notification ou la signification de la décision dont appel, prévu par le quatrième alinéa de ce texte; qu'un courrier