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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310555
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Hôtel international, de la société Hôtel international, des sociétés Trésoris
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Pôle 5 - Chambre 3
603457af79a256470db3de37
16 décembre 2016
16 décembre 2016
L'ensemble immobilier dénommé [Adresse 12] comprend donc une résidence de tourisme et un hôtel exploités par la même société mais faisant l'objet de deux baux distincts .
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