AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
6162b24b4abc2618d50e04cf
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Localité 12], demeurant [Adresse 9] [Adresse 9] représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE , constituée aux lieu et place de la SCP PRIMOUT - FAIVRE assistée de Me Laure
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1re Chambre B
6162ec346c9bddc825847694
26 juillet 2012
26 juillet 2012
de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Direction des Affaires Juridiques sis [Adresse 2] représenté par Me Jean marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Marie-laure
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