AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500083_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01941_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
B, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407348_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui fixer un rendez-vous en vue de déposer sa demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502416_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 7 mars 2025 par lequel le préfet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502494_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
C A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 10 mars 2025 par lequel le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300337
21 mars 2012
21 mars 2012
Germaine X... aux époux Y..., Aux motifs qu'«en application des dispositions de l'article L.411-59 du code rural Mme Nelly X... a la faculté d'exploiter les terres reprises dans le cadre du Gaec du Dambec
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302374_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2300585_20230222
22 février 2023
22 février 2023
D a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Laazaoui, substituant Me Danset-Vergoten, représentant M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410357_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler la décision du 7 octobre 2024 par
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2003:377
26 juin 2003
26 juin 2003
. # Mehrwertsteuer - Sechste Richtlinie 77/388/EWG - Steueranwendungsbereich - Factoring - Factoring-Gesellschaft, die Forderungen aufkauft und dabei das Ausfallrisiko übernimmt. # Rechtssache C-305/01
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59407
19 mars 1980
19 mars 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2015 DU CODE CIVIL ET 109 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES FORMEE PAR LA SOCIETE DANSET CONTRE LA SOCIETE NORD FRANCE
Source officielleRéparation dét.provisoire
6791dccdde5aa0323224da76
22 janvier 2025
22 janvier 2025
2025 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 20 Novembre 2024 et lors du prononcé en date du 22 Janvier 2025 par Elwenn DARNET
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305081_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet
Source officielle7ème chambre
DTA_2401729_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
C... épouse A..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, les décisions par lesquelles le préfet du Nord a implicitement refusé d’enregistrer
Source officielle7ème chambre
DTA_2409830_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410089_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, Mme A D B, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00055_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01082_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01430_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
B..., représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02128_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
B, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre
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