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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500083_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

B..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01941_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

B, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407348_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui fixer un rendez-vous en vue de déposer sa demande

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502416_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 7 mars 2025 par lequel le préfet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502494_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

C A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 10 mars 2025 par lequel le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300337

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

Germaine X... aux époux Y..., Aux motifs qu'«en application des dispositions de l'article L.411-59 du code rural Mme Nelly X... a la faculté d'exploiter les terres reprises dans le cadre du Gaec du Dambec

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302374_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2300585_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

D a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Laazaoui, substituant Me Danset-Vergoten, représentant M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2410357_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler la décision du 7 octobre 2024 par

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2003:377

CJUE

26 juin 2003

26 juin 2003

. # Mehrwertsteuer - Sechste Richtlinie 77/388/EWG - Steueranwendungsbereich - Factoring - Factoring-Gesellschaft, die Forderungen aufkauft und dabei das Ausfallrisiko übernimmt. # Rechtssache C-305/01

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c59407

Cassation

19 mars 1980

19 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2015 DU CODE CIVIL ET 109 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES FORMEE PAR LA SOCIETE DANSET CONTRE LA SOCIETE NORD FRANCE

Source officielle
CA

Réparation dét.provisoire

6791dccdde5aa0323224da76

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

2025 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 20 Novembre 2024 et lors du prononcé en date du 22 Janvier 2025 par Elwenn DARNET

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305081_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401729_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

C... épouse A..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, les décisions par lesquelles le préfet du Nord a implicitement refusé d’enregistrer

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2409830_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2410089_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, Mme A D B, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00055_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

B, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01082_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

B, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01430_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

B..., représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02128_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

B, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre

Source officielle

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