le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets

du département de Corse du Sud d'attribuer le lot n° 1 VRD du marché pour l'aménagement d'une section de la route départementale 72 au groupement composé de la société Sotrarout, de la société TBP Debene

Versailles a établi, dans son arrêt du 20 mai 2003, qu'aucune altération mentale, aucun trouble effectif en relation avec la mesure prise par la société Eure et Loir Habitat n'avaient été médicalement décelés

particulièrement impressionnable en raison de son jeune âge et de sa grande fragilité psychologique ; que des expertises psychiatrique et psychologique de l'appelant devront être réalisées, afin de déceler

d'imputabilité des affections du tendon d'Achille aux faits du 30 octobre 2010, sur les conclusions du scanner effectué le 6 octobre 2012 retenant une absence de lésion osseuse traumatique et d'atteinte notable décelée

visibles des époux K..., acheteurs profanes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil ; 4°/ que le vice apparent est celui qu'un acheteur peut déceler

, de motiver spécialement le choix de cette peine ; qu'en l'espèce où les premiers juges avaient relevé que le prévenu n'avait jamais été condamné et que l'expert psychiatre qui l'a examiné n'avait décelé

compétentes un pouvoir lié en ce qui concerne la décision de ne pas procéder au recouvrement a posteriori lorsque les trois conditions (erreur de l'autorité compétente, impossibilité pour le redevable de déceler

sont pas le fruit de manoeuvres frauduleuses ; que les experts Z... et A... ont conclu que les récapitulatifs de charges étaient sincères et conformes aux charges annoncées ; que les experts n'ont pu déceler

de leur acceptation initiale par les autorités douanières d'un Etat membre ; que seules les erreurs imputables à un comportement actif des autorités compétentes et qui n'ont pu être raisonnablement décelées

B..., en stationnant tous feux éteints, de nuit, sur la voie la plus à gauche de l'autoroute, n'avait pas mis en mesure les autres usagers de la route de déceler sa présence et se trouvait ainsi être directement

ordonnance du 17 mars 1997, le magistrat instructeur désigné, adoptant les motifs du ministère public, disait n'y avoir lieu à suivre ; "que, dans son mémoire, l'avocat de la partie civile retrace les démêlés

divers attouchements, vérifier son état de virginité, est tout à fait inimaginable de la part d'une adolescente élevée en France depuis plusieurs années et dont l'examen psychologique ne permet de déceler

exercé l'intégralité de ce pouvoir ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale ; "et alors, encore qu'en ne recherchant pas si le contrat de prêt de main d'oeuvre prohibé qu'elle a cru devoir déceler

conducteur de transporter des passagers dans un véhicule dont le système de freinage n'a pas une efficacité optimale, de ne pas s'arrêter lorsqu'il entend un bruit bizarre sous prétexte qu'il ne peut en déceler

nécessairement rechercher si cette société n'avait pas engagé sa responsabilité envers la société Kling en ne l'avertissant pas de la présence de noeuds détachables dans le bois qu'elle était à même de déceler

pour exercer l'action rédhibitoire se situe au jour où l'acheteur a effectivement eu connaissance des vices; qu'en s'efforçant de démontrer que l'exercice de l'activité de traiteur pouvait être décelée

vendu en l'absence d'importants travaux, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il ne saurait être reproché à l'acquéreur, même professionnel, de ne pas avoir décelé