juge d'instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés

, l'expression "obscur financier saoudien" ne contient l'articulation d'aucun fait précis de nature à être, sans difficulté, l'objet d'un débat sur la preuve ; qu'elle n'est donc pas diffamatoire au sens

eu égard au rapport du docteur C... et alors que les sommes proposées avaient été estimées acceptables par son propre assureur, qui, en termes clairs et dénués de toute ambiguïté, lui expliquait le sens

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Quant à l'exclusion des navires armés à la senne danoise ou écossaise 7.

By letter dated 14 March 2018, the applicant was requested to send a copy of his release document by 11 April 2018.

biens comprenant ceux existant au jour du décès et le rapport des donations excédant la quotité disponible ; que le seul âge, même avancé, d'une personne ne la rend pas particulièrement vulnérable au sens

processus de ventes litigieuses et ainsi excédé son rôle d'hébergeur ; qu'elle ajouté que la société BPI ne justifiait pas avoir demandé le retrait de telle ou telle vente illicite après en avoir démontré

jours (10 février 1997) ; qu'il est non moins certain que les gendarmes, en enquête préliminaire, ont saisi l'IML (docteur Y...) qui a conclu le 20 février 1997 à " une incapacité totale de travail au sens

3°/ que constitue une discrimination, même si l'assurance au droit à une nationalité est préservée, la détermination des nationaux d'un Etat par application de critères discriminatoires à raison du sexe

3°/ que constitue une discrimination, même si l'assurance au droit à une nationalité est préservée, la détermination des nationaux d'un Etat par application de critères discriminatoires à raison du sexe

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

pour dire qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit d'abus de confiance, elle énonce notamment que ni la cession, ni son caractère frauduleux n'ayant été démontrés

premier, troisième et quatrième de ces textes, d'une déduction forfaitaire spécifique pour le calcul des cotisations de sécurité sociale les salariés qui ont la qualité de voyageur représentant placier au sens

confirmer l'ordonnance déclarant irrecevable sa constitution de partie civile, les juges du second degré retiennent qu'en l'absence de publicité donnée à l'écrit litigieux, les faits, à les supposer démontrés

suite à des zébras ; au moment où le véhicule Citroën AX était engagé sur les voies de circulation, il a été percuté très violemment par une moto qui arrivait sur la gauche et qui circulait dans le sens

cette comptable percevait en dernier état 6 156 euros bruts par mois, cette rémunération étant excessive au regard du salaire conventionnel qui avoisine la moitié, à supposer, pour les besoins de la démonstration

procèdent de la maladresse ou s'ils avaient une connotation sexuelle, d'autre part, si le prévenu n'a pas su garder la distance et la réserve appropriées à ses fonctions de surveillant lors d'une démonstration