de cassation, pris de la violation des articles 347, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne aucunement que le dossier de la procédure a été déposé

que quelques jours après, les dispositions de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, sans rechercher, s'il n'y avait pas lieu d'accorder aux parties les délais que ce dépôt tardif rendait

18/15479, de dire que la décision frappée d'appel avait autorité de chose jugée, et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, alors « qu'une fois leurs conclusions déposées

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de la somme de 1 640 euros en numéraire saisie le 4 juillet 2019 et déposée le même jour à la Caisse des dépôts et consignations,

aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les exceptions de prescription soulevées par les prévenus ; " aux motifs que dans toutes les plaintes déposées

est suivi une violente bagarre impliquant plusieurs joueurs des deux équipes ; qu'il n'est pas discuté que la responsabilité de ce pugilat incombe aux joueurs de l'équipe du Pontet ; que Guy A..., délégué

, doit établir qu'il est représentatif au sein de l'établissement concerné en rapportant la preuve de son implantation réelle et durable ; qu'en l'espèce, la seule constatation du juge d'instance du dépôt

premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 197 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le dossier a été déposé

calomnieuse avec constitution de partie civile de Bernard Z..., Jean-Marc A... et Olivier B... était téméraire ou faite avec mauvaise foi ; qu'elle doit donc démontrer qu'au moment où les plaignants ont déposé

X..., Z... et Guillaume Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les modifications des articles 9 et 10 des statuts adoptées le 30 novembre 1998 étaient devenues caduques par le dépôt au greffe du tribunal

[D] [O] a déposé plainte des chefs de diffamation et injure publiques le 15 février 2019. 3.

de certaines des marques de l'ensemble au sein d'une classe de marques permet la réalisation d'une publicité indirecte au profit d'autres marques de cet ensemble, déposées au sein d'une classe de marques

du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande en nullité de l'expertise psychiatrique réalisée par les docteurs [U], [D] et [G], dont le rapport a été déposé

A... à titre de prêt, lequel implique, par définition, une restitution des fonds prêtés ; que Jacques B... et André Y... étaient comptables des fonds déposés par M.

raison de l'effet dévolutif de l'appel, le premier président a violé l'article 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours

et R. 40 du Code pénal, 591 d et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte déposée

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que Me Delarue

accusation de meurtre aggravé, la Cour, à l'issue des débats, a rejeté la demande de la défense tendant à voir poser la question subsidiaire de coups mortels ; "aux motifs que le conseil de l'accusé a déposé