comparant en personne assisté de Me Marc GATEAU LEBLANC, avocat commis d'office au barreau de Paris INTIMÉ M.

Article 3 : Le surplus des conclusions du centre intercommunal d'action sociale de la vallée du Gapeau est rejeté.

Peignot, Garreau, avocat de Mme Dominique X..., - les conclusions de M.

diligences de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation du jugement n° 4358/88 rendu le 8 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de Mme Denise

Dominique C..., 2 / Mme Denise Y..., épouse C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit

Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ollier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

Jean A..., demeurant ..., - Mme Denise Y..., épouse A..., demeurant ..., - Mlle Lucie A..., demeurant ..., - M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau

(Seine-Saint-Denis), 7°/ Monsieur Jean-Yves E..., demeurant ...

(Seine-Saint-Denis), 7°/ Monsieur Jean-Yves G..., demeurant ...

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 juin 2023 : - le rapport de Mme Gazeau, - et les observations de Me Freundlich-Le Thanh, représentant le requérant.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a interjeté appel de l'ordonnance.

Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU

711 201 F à l'administration générale de l'assistance publique à Paris en réparation du préjudice subi du fait des désordres affectant le réseau d'eau de l'hôpital Jean Verdier à Bondy (Seine-Saint-Denis

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

et 5 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES, dont le siège est Centre Paris-Pleyel à Saint-Denis

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Denis-Linton