[Y] fait valoir qu'il exerce depuis plus de 20 ans dans les domaines de l'informatique, de la sécurité informatique et des télécommunications, de la gestion et de la maintenance informatiques, du conseil

alors « que dans ses écritures d'appel, il invoquait, à l'appui de son action en revendication, la prescription acquisitive en rapportant la preuve d'une possession utile sur les parcelles litigieuses depuis

Elle ajoute qu'elle est membre depuis 2013 d'une association culturelle arménienne. Réponse de la Cour 4.

Elle précise qu'elle est avocate, exerce comme médiatrice certifiée auprès de plusieurs centres reconnus, notamment en droit des affaires, et qu'elle a déjà effectué, depuis 2020, des missions de médiatrice

1979 et l'occupant depuis lors sans discontinuer, de résister à l'expropriation forcée sans indemnité que poursuit à leur encontre M.

l'instruction n'a pas justifié un préjudice en lien direct avec l'infraction. 2°/ que la chambre de l'instruction s'est fondée sur un second certificat médical du 10 juillet 2017 mentionnant que "depuis

tenait pas à la disposition permanente de l'UNAPEI 34 puisqu'il avait toujours travaillé pour d'autres employeurs ; qu'en requalifiant toute la relation contractuelle en un contrat à temps complet depuis

G... soit condamné à leur verser les sommes de 1 107 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'essence dépensée pour les travaux réalisés depuis 15 ans, du matériel, des frais d'huissier et

selon le moyen : 1°/ qu'une société doit être dissoute lorsque la mésentente entre les associés en paralyse le fonctionnement ; qu'ayant relevé l'absence de bilans et de tenues d'assemblée générale depuis

Elle est versée depuis plus de 30 ans.

de prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu entre M. et Mme Y... et M. et Mme X..., motif pris de ce que les retards réitérés dans le paiement des arrérages et leur absence de règlement depuis

questions distinctes ainsi libellées : 1) l'accusé Mongi X... est-il coupable d'avoir à Port-de-Bouc (département des Bouches-du-Rhône) de 1988 au 26 février 1994, en tout cas sur le territoire national et depuis

réalité à considérer que comme la manifestation de la longue suite des harcèlements par ailleurs établis ; que ces faits constituent une atteinte psychologique au préjudice d'un homme jeune qui les subit depuis

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens exposés depuis le 1er janvier 2019, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif

« automatique » adressée à l'avocat ; ce changement a également été communiqué par fax au cabinet du juge d'instruction le 29 décembre à 12 heures 24 ; il en résulte que le Parquet devait connaître depuis

Z..., non pas depuis l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 mai 1991, mais depuis l'arrêt rendu le 5 avril 1993 par la Cour de Cassation, comme l'avait retenu le Tribunal; que, dès lors, la cour

de base légale au regard de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 ) qu'au surplus, dans ses mêmes conclusions d'appel, Mme Y... avait démontré qu'"outre son grand âge (90 ans), elle connaît depuis

X..., preneur à bail d'un local d'habitation, a demandé la restitution des sommes qu'il avait versées depuis 1987, au titre des charges récupérables, en remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures