sont sans objet car l'ordonnance entreprise précise clairement l'accord du débiteur » et que « le dirigeant, M.

juillet 1967 a pour fondement et pour limite le défaut de paiement des créances admises dans la procédure ; qu'il en résultait que toute somme détenue par le séquestre après paiement de ces créances devait

du cotisant contrôlé, visée par l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats

avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme D..., et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats

X..., lequel, par un protocole d'accord du 6 mars 1993, s'est reconnu débiteur de 100 000 francs au titre de chacun des cautionnements ; qu'un arrêt du 30 septembre 1999 ayant condamné M.

a ainsi violé l'article 5 du Code civil ; d'autre part, que le salarié a quitté l'entreprise pour conduire d'urgence à l'hôpital sa compagne en état de grossesse ; que les attestations versées aux débats

Vidéo Scoper-France une certaine somme au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 10 juillet 1990, alors que, aux termes du jugement du 6 mai 1991, rendu après des débats

Z... avait soutenu que l'expert avait "violé les principes les plus élémentaires du contradictoire", que le rapport devait être "écarté des débats comme sans valeur" et qu'il avait déclaré contester l'ensemble

prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le juge doit respecter l'objet du litige déterminé par les parties ; que pour établir le sérieux du plan de redressement de la société, le débiteur

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande, alors, selon le moyen, " 1) qu'en se retranchant derrière un moyen soulevé d'office, sans avoir provoqué au préalable un débat contradictoire

[O] [E], et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M.

Y..., reconnus par les parties et établis par les certificats médicaux produits aux débats ; qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, les coups portés volontairement par M.

leur avocat alors, selon le pourvoi, que leur avocat, présent dès le début de la procédure, ayant sollicité le renvoi pour raison de force majeure avec l'appui de son confrère adverse, la décision devait

être exécutée au domicile du débiteur en Grande-Bretagne, alors qu'en vertu de l'article 5,1 , de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, telle qu'interprété par l'arrêt Shenavai de la Cour de

résultant de la décision du juge-commissaire arrêtant l'état des créances ne concerne que le montant de la créance du créancier qui produit à la procédure collective, et non le montant de la créance du débiteur

X... à la somme de 38 641,14 francs, alors, selon le moyen, qu'en déniant au représentant des créanciers le droit de percevoir le droit fixe prévu par l'article 2 du décret du 27 décembre 1985 lorsque

[O], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Renov immo, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président,

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [W] [J], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai