X..., alors que l'opposabilité des exceptions au porteur d'une lettre de change supposant seulement sa mauvaise foi, laquelle peut exister en dehors de toute condamnation pénale, la cour d'appel, qui constatait

l'accord du 7 décembre 1981 stipule que l'aptitude professionnelle à la fonction d'instructeur sera appréciée par le chef personnel navigant suivant les modalités prévues à l'article 164 et que, par dérogation

campagne publicitaire, alors que cette obligation avait été satisfaite, et que la cour d'appel aurait, en outre, ajouté au contrat en imposant à l'éditeur de procéder à des achats publicitaires en-dehors

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en décidant que l'exclusion de garantie vidait le contrat d'assurance de sa substance, bien que, en dehors

jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mme X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors

jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mme Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors

jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mlle X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors

un rappel de rémunération, alors, selon le moyen, que l'article 616 du Code civil local n'a pas un caractère d'ordre public, qu'il n'a qu'un caractère facultatif et que dès lors il est possible d'y déroger

X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Montgeron en dehors des périodes légales de révision des listes, alors que, d'une part, M.

s'impose aux parties ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les parties au contrat de bail à ferme conclu le 19 juillet 1994 avaient convenu de la fixation des "loyers et fermages en dehors

jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mlle Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors

dans ses livres un compte à une personne qui a déclaré faussement s'appeler Vitry et a crédité son compte du montant de plusieurs chèques émis à l'ordre de la société Vitry à laquelle il les avait dérobés

jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mlle X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors

résidence ; d'autre part, que l'article 136 du règlement du personnel PS2, auquel se réfère la cour d'appel, n'assure aux employés qu'une garantie-plancher en cas de mutation, à laquelle il avait été dérogé

second contrat de travail dans le cadre de la période d'essai; que l'engagement à l'essai n'est soumis à aucune forme; qu'il appartenait au salarié d'apporter la preuve que les parties entendaient déroger

attaqué d'avoir accueilli en leur principe les prétentions du salarié fondées sur l'article L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen, que si les parties ne peuvent pas, conventionnellement, déroger

attaqué d'avoir accueilli en leur principe les prétentions des salariés fondées sur l'article L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen, que si les parties ne peuvent pas, conventionnellement, déroger

l'ensemble du passif du GIE groupe Y... et de ses membres, alors, selon le pourvoi, que l'octroi d'un crédit inapproprié constitue pour une banque un manquement à une obligation de renseignement existant en dehors