Daniel Y..., domicilié ... V, 76600 Le Havre, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation des époux D..., 3 / de M.

Nabil Chaker, gérant, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / de M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Alain, Guy X..., demeurant et domicilé ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Jeanine, Charlotte A.

: Sur le pourvoi formé par la Caisse Autonome Nationale de Compensation de l'Assurance Vieillesse Artisanale (CANCAVA), dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

du 20 avril 2026 par laquelle le préfet de Seine Saint Denis a accordé le concours de la force publique pour qu’il soit procédé à son expulsion du logement qu’elle occupe et qui est situé au 7 rue Philibert

: Monsieur Vincent Y... ... 78440 GARGENVILLE Appelant, comparant en personne, assisté de Me Anne ODORICO, avocat au barreau de RENNES ET Madame Isabelle X... ... 44310 SAINT PHILIBERT

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Michelet Investissement, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés

Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M.

[M] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [Adresse 4],

Juillet 2008 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 07/00107 Mme DUCHAC [V] [U] représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE C/ [D] [B] représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT

Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

compagnie d'assurances AIG Europe (anciennement dénomée UNAT), dont le siège social est Tour Aig, Cedex 46, 92079 Paris La Défense 2, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés

Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

[T] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Thierry C..., domicilié ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur de la SCI Jouy de Boudonville, aux droits duquel vient M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Nonette, représentée par son Maire, domicilié en l'Hôtel