au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ".

Il appartient au juge administratif, saisi par l'autorité gestionnaire du domaine public, d'ordonner les mesures nécessaires à la conservation et au maintien de l'intégrité de ce domaine. 7.

16 Janvier 2024 Julien FERRAND, président Stéphanie DE MOURGUES, assesseur collège employeur David SAINT SULPICE, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane

ou sa résidence habituelle : () 4° Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines () ".

[Localité 6] DOMAINES prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 2] SNC DOMAINES FEREAL prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 5] représentées par

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal et de l'exploitation viticole ; Attendu que la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier

, 1er de l'arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable du

[S] [Q], domicilié [Adresse 2] (Belgique), 2°/ à M. [I] [K], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [R] [E], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M.

le prévenu demeurait : cet accord résultant de la déclaration faite céans par ledit prévenu et mentionnée comme suit au plumitif : "les gendarmes ont sonné, mes parents ont répondu à cet appel, je dormais

BEZIERS (34500) ... 34500 BEZIERS représenté par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de Me PONTIER loco Me Jean PHALIPPOU, avocat au barreau de BEZIERS SCI LA CAVE DE CLAIRAC Domaine

L’autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut demander au juge administratif l’expulsion de l’occupant irrégulier du domaine public.

Il appartient au juge administratif, saisi par l'autorité gestionnaire du domaine public, d'ordonner les mesures nécessaires à la conservation et au maintien de l'intégrité de ce domaine. 6.

Le réquisitoire du procureur d’État précisait qu’il s’agissait de déterminer quels fonctionnaires de l’administration de l’enregistrement et des domaines avaient accès au dossier et documents concernés

[L] [M], domicilié [Adresse 10], 3°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 16],

Dulac à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), ci-devant et actuellement sans domicile connu, 17 / de M.

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis sous le régime de la mise à l'épreuve avec l'obligation de réparer le dommage causé, et l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans les domaines

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vitaro X... coupable du délit de contrebande de marchandises prohibées ; "aux motifs repris des premiers juges que, lors d'une perquisition effectuée au domicile

Julien A... , domicilié [...]                               , 2°/ à Mme Catherine B... veuve X..., domiciliée [...]                      , 3°/ à Mme Audrey X..., domiciliée [...]