état de la Chambre commerciale 3-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le six Mai deux mille vingt six, assisté de Madame Françoise DUCAMIN

état de la Chambre commerciale 3-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le six Mai deux mille vingt six, assisté de Madame Françoise DUCAMIN

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente, Madame Valentine BUCK, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

Secrétaire générale APPELANT [5] [Adresse 4] CS 70507 [Localité 1] INTIMÉE Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente de la Chambre Sociale-Pôle de la protection sociale Assistée de Lionel DUCASSE

SARL BIDEAUD-LAPERSONNE-MALLARD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON INTIMÉE Nous, Françoise CARRACHA, Président de la Chambre Sociale - Pôle de la protection sociale Assistée de Lionel DUCASSE

[I] (Secrétaire général [8]) en vertu d'un pouvoir INTIMÉE Nous, Françoise CARRACHA, Présidente de la Chambre Sociale - Pôle de la protection sociale Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,

- Arrêt rendu sur-le-champ, signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

requête enregistrée le 23 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odette X... divorcée Y..., demeurant ... à Toulouse 31000 , représentée par Me Jean-Michel Ducomte

[Adresse 5], RCS de [Localité 7] n°477910236, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sylviane DUCORPS, avocat

Michel Ducanos, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995

- signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

AUTOMOBILES, concessionnaire de la marque FIAT, un véhicule utilitaire neuf de type FIAT DUCATO d'une valeur de 22.000 €. Le véhicule, vendu initialement à la société G.D.S.

LAVELLE de la SELARL CABINET LAVELLE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente de la Chambre Sociale - Pôle de la protection sociale Assistée de Lionel DUCASSE

Adresse 2] [Localité 5] [8] [Adresse 10] [Adresse 1] [Localité 3] INTIMÉES Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente de la Chambre Sociale - Pôle de la protection sociale Assistée de Lionel DUCASSE

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseillère GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

procédure civile devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Monsieur Lionel DUCASSE

délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

VP ARRÊT RENDU LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ ENTRE : Madame [C] [N] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9] demeurant [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Anne AMET-DUSSAP

délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, Présidente Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE