l'une de l'autre ; qu'aucune disposition ne subordonne le droit au versement des indemnités journalières après le sixième mois d'arrêt de travail à la condition d'avoir bénéficié de ces indemnités durant

Il ajoute avoir suivi une formation d'interprète et traducteur du français vers le kinyarwanda et inversement, durant sept mois, auprès du tribunal pénal international pour le Rwanda, de juin 2004 à février

qu'en considérant que le temps de déplacement du salarié entre le vestiaire et l'appareil de pointage ne constituait pas un temps de travail effectif, après avoir relevé que le salarié était astreint, durant

dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que le prévenu appelant, qui, bien que cité à l'adresse qu'il a déclarée, n'a pas comparu à la date fixée, présente, durant

générale en 2014 ne font pas spécifiquement mention de cette prime, comptabilisée dans le compte « charges de personnel » sans avoir fait l'objet d'une provision, les comptes n'ayant pas pu être discutés durant

totalité des bénéfices du contrat d'assurance sur la vie n° 2491462 souscrit par sa grand-mère, [C] [Z], avec intérêts sur la moitié du capital dû, à compter du 8 août 2016 au taux légal majoré de moitié durant

pas d'un logement personnel, n'exerce plus d'activité professionnelle, de telle sorte que ses garanties de représentation en justice sont insuffisantes ; que compte tenu de la réitération des faits, durant

30 (D 66, D 67, D 73) et jusqu'au 19 janvier 2016 à 12 heures 15, dans les locaux des services de police, dans des conditions qui portent nécessairement atteinte à la personne concernée ainsi privée durant

enfant depuis plusieurs années ; qu'en l'espèce bien qu'ayant pris toutes les dispositions pour que le voyage de sa fille dans le midi soit organisé afin de permettre d'exercer son droit d'hébergement durant

l'accident survenu le 3 juin 1992 a été causé par le dysfonctionnement du système d'évacuation de la chaîne d'abattage des bovins, laquelle venait d'être mise en exploitation après avoir fait l'objet durant

l'exception d'une période comprise entre juin 1991 et septembre 1991 seulement, au cours de laquelle des modalités de rémunération différentes avaient été appliquées; qu'en faisant des modalités suivies durant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu la banque Scalbert Dupont, le Crédit Industriel de Normandie et le

Contestant le montant de l'exonération appliquée durant la période de prolongation, le cotisant a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que si le salarié sollicite un rappel de salaire afférent à un temps plein durant

clientèle, détentrice de factures différentes du double resté dans l'entreprise Mondial Moquette, corroborent les manipulations informatiques pratiquées et validées, sciemment, par Thierry de X..., durant

; qu'il demandait à la cour d'ordonner que soient communiqués les plannings complets couvrant la période allant du 16 septembre 2016 au 18 janvier 2018 durant laquelle M.

24 mois ; que, durant la période protégée, et en raison des conséquences de la crise sanitaire, Mme [H] n'a pas été en mesure de s'acquitter des échéances des mois d'avril et mai 2020 ; qu'un tel défaut

d'arrêt de travail dont trois mois d'hospitalisation en centre spécialisé pour syndrome dépressif ; qu'il ne peut être sérieusement contesté que pendant la période d'incapacité totale de travail et durant