définitif d'une construction et que la rénovation de ce dernier n'était soumise à aucune autorisation d'urbanisme hormis la décision de non-opposition prise le 30 mai 2018 relative à la mise en place d'un escalier

travaux de démolition complète, les travaux de démolition partielle qui consistent à ne conserver que les façades sauf dans le cas où la construction fait l’objet d’une procédure d’insalubrité et/ou de péril

le 12 janvier 2025 pour des faits de vol mais dans le cadre d'un contrôle de routine ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a purgé sa peine

Toutefois, dès lors qu'il s'agit d'une installation fixe et pérenne, la mezzanine entre dans la définition de la construction, son caractère démontable n'étant pas un critère permettant à celui qui l'a

Ils ajoutent que la société Protech piscine a déclaré ne pas vouloir utiliser ce procédé car il s’apparente davantage à une mesure conservatoire qu’à une solution pérenne.

EMBALLAGE prise en la personne de son Président du conseil d'administration, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour, assistée de Maître Michel-Paul ESCANDE

S'agissant de la fissuration du mur invoquée par les époux [A]-[C], ils indiquent qu'aucun danger ni péril imminent n'est démontré par les pièces adverses et que cette fissure ne porte pas atteinte à la

pour vendre ; que dans une attestation datée du 25 janvier 2008, le maire de la commune d'[...] et [...] déclare avoir constaté dans le logement loué par la famille Y... des éléments d'insalubrité, escalier

- Le constat décrit l'impossibilité matérielle depuis la copropriété, l'accès s'effectuant par un escalier métallique impropre au passage de véhicules de chantiers ou de matériel lourd.

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Laure DUCHATEL de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER

d'un WC, d'une mezzanine avec chambre de 20m2 et salle d'eau ; que le sol est, soit en carrelage, soit en plancher, les murs étant bruts de placoplâtre, avec installations élecriques, sanitaires, escalier

ouest, au niveau du rez-de-chaussée façade sud dans le coin sud-ouest à l'exception de la fissure sur laquelle était située la jauge, sur la façade nord-est, dans le séjour, dans la salle de bains et l'escalier

Michel O..., demeurant Léon Pépin, 22490 Pleslin-Trigavou, 28 / de la société Ascinter Otis, dont le siège est ..., 29 / de M.

la présence de champignons, de traces d'humidité et de moisissures au niveau de trois chambres, l'apparition de fissures au niveau du mur d'un couloir, une importante dégradation du revêtement de l'escalier

octobre 2025 que les désordres décrits – fissures de façade, infiltrations, humidité dans certaines pièces, dégradation de revêtements, insuffisance de ventilation, installation électrique ancienne, escalier

[I] [K] a donné à bail à Mme [N] [R] [W] [Z] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 3], escalier 4, 1er étage droite, pour un loyer actuel de 600 euros et 75 euros de charges.

Le 20 avril 2012, Mme [D] [W] a été placée en arrêt de maladie suite à une chute dans un escalier.

de trois ans d'emprisonnement ferme, sans justifier cette peine par aucun motif ; "alors que, en vertu de l'article 132-19 du Code pénal nouveau, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement