née le 16 Juillet 1966 à SOULTZMATT (68570) de nationalité française Demeurant... ... 46000 CAHORS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 004936 du 16 / 11 / 2007 accordée

a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) du 3 novembre 2023 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité

a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 20 octobre 2023 de l'autorité consulaire française à Canton (Chine) leur refusant la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France " en qualité

E D et Mme B D, ainsi que leur fils mineur F D, ressortissants algériens, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie

Il doit être regardé comme soutenant qu'il habite en résidence sociale depuis 2013, que son logement est trop petit, suroccupé et bruyant, qu'il est inadapté à son handicap, qu'il est demandeur d'un logement

et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

B..., auprès de l’autorité consulaire française à Pointe-Noire (Congo) qui l’a implicitement rejetée.

A..., qu’elle présente comme ses enfants, ont sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) en qualité de membre

A..., qu’elle présente comme ses filles adoptives, ont sollicité la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée), en qualité de

C..., ressortissante algérienne, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie).

et met tout en œuvre pour poursuivre de brillantes études en France ; - l'arrêté est pris en violation de l'article L. 513-2 du CESEDA et de l'article 3 de la CESDH ; il a perdu toute sa famille à la

a rejeté le recours formé contre la décision du 5 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 20/01766 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FLGG Minute n° 22/00186 [W] C/ [X], [S] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 février 2021 rendu par le Tribunal

le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

* * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 25 Juillet 2022 en audience publique devant Françoise FILLIOUX, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président.

(L’arrêt n’existe qu’en français.)   Deux violations de l’article 5 § 4 Giosakis c. Grèce (n o 1) (n o 42778/05) Non-violation de l’article 5 § 3 Deux violations de l’article 5 § 4 Giosakis c.

audience publique : 15 Novembre 2011 Date de mise à disposition : 17 Janvier 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

B..., qu’elle présente comme ses enfants, ont sollicité la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française au Cameroun, en qualité de membres de la famille