a mis en demeure la société Coprasam de lui régler le montant de la créance cédée ; que, par ordonnance du juge des référés, la somme de 155 420,38 francs a été consignée ; que la banque a assigné la

2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 58 F-D Pourvoi n° Z 21-24.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, que Simone X... a apporté 185.000 francs et que son fils a prélevé sur ce compte à son bénéfice ou à celui de sa famille une somme de 552.680 francs, excédant notablement le montant de ses apports et

Y... restituait le chèque d'un montant de 1 800 000 francs, remis par M.

d'amende, Claudette A... à 100 000 francs d'amende pour avoir, au cours de l'année 1991, accepté des factures non conformes ne mentionnant pas les rabais, remises et ristournes, dont le montant était

à 5 000 francs et d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui des taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudées ou compromis; que la décision attaquée,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

le montant des honoraires contractuellement dus au titre des prestations réalisées ; qu'en évaluant à la somme de 2 617 500 francs le montant de la créance contractuelle de la société Ecotal, la cour

et le montant des droits éludés à la somme de 23 882 246 francs ; que la valeur des marchandises litigieuses importées par René Y... s'élève à 56 734 321 francs et le montant des droits et taxes éludées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

A... a remis à l'encaissement, dans un guichet de la Citibank, des chèques d'un montant global de 1 260 000 francs, et a obtenu l'inscription de ce montant, à titre d'avance, sur son compte, compte qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, la société Barbot et MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Manufacture, (l'éditeur

de 184 943,88 francs; que la SCI a contesté avoir donné l'ordre d'un virement de 180 000 francs exécuté en juillet 1990 par la banque au profit de l'EURL EGTS, mise peu après en redressement judiciaire

Z..., exigée par la convention de fonctionnement du compte pour les chèques d'un montant supérieur à 1 000 000 francs ; qu'après avoir engagé de septembre 1992 à novembre 1996, pour tenter d'obtenir son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt