administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement

Ce parcours continu permet à tout Français et à toute Française d'exercer son droit à contribuer à la défense de la nation. (…) ».

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977, dans sa rédaction applicable aux faits, Sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional d'architectes, les personnes physiques de nationalité française

le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 3] (45), sans contrat de mariage préalable, DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française

le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 1] (45), sans contrat de mariage préalable, DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021 M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis sis en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ; Vu l’assignation en date du 23 janvier 2023, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 15 mai 2023, PRONONCE le divorce pour

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 13 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Il a épousé le 15 janvier 2025 une ressortissante française, qui a donné naissance le 1er novembre 2023 à un enfant de nationalité française, reconnu par son père au consulat général de France à Tunis

B réside sur le territoire français depuis moins de deux ans.

Enfin, les attestations d'amis du couple ou d'associations, évoquant la bonne moralité de la famille ainsi que leur implication dans l'apprentissage de la langue française, ne sont pas suffisantes à démontrer

Le requérant est entré en France en janvier 2022.

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky,

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky,

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky,