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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000624_20220929
29 septembre 2022
Par un arrêté du 19 juin 2020, le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02442_20230511
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400005_20240129
29 janvier 2024
Le préfet de la Guyane relève que M.
DTA_2600736_20260417
17 avril 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui a produit des pièces enregistrées le 16 avril 2026. Vu les autres pièces du dossier.
civ1
613720d5cd580146773eec76
21 février 1989
française) ; que les taux horaires de location ont été fixés en florins surinamiens ; qu'en 1985, M.
civ2
613720f6cd580146773efd5e
1 juin 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura
613720f6cd580146773efd62
613720f6cd580146773efd69
61372100cd580146773f02e0
DTA_2301785_20231017
17 octobre 2023
l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ et interdiction de retour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la
Chambre civile
6970c652cdc6046d471bad58
20 janvier 2026
bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane françaises).
DTA_2100381_20230330
30 mars 2023
E F, représenté par Me Marciguey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2100866_20231228
28 décembre 2023
C A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020, par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour.
DTA_2500190_20250214
14 février 2025
de sa fille de nationalité française qui souffre d'une affection de longue durée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
2022 entre l'établissement public " société du Grand port maritime de la Guyane " et le syndicat de la Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC).
DTA_2200054_20240215
15 février 2024
Par un arrêté du 4 juillet 2018, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
DTA_2000953_20220721
21 juillet 2022
lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour
ECLI:FR:CCASS:2011:C200448
3 mars 2011
de la Guyane, était sans effet sur la validité des actes de procédures accomplis ; qu'en statuant ainsi le premier président a violé l'article 19 du décret du 12 juillet 2005, par refus d'application,
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498552.20250521
21 mai 2025
D A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 4 de l'unité de contrôle de Guyane
ECLI:FR:CECHS:2025:498553.20250521
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