AXA FRANCE IARD C/ Antonio X... ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du 2 octobre 1992 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

.- Mandataire liquidateur de la SAS ALPHEIOS FRANCE ...

. - Mandataire liquidateur de la SAS ALPHEIOS FRANCE ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n Y 93-19.966 et Z 93-19.967 formés par M.

Sur les frais liés à l'instance : 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : Considérant que, saisi par M.

Sur les frais du litige : 6. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'OFII une somme au titre des frais du litige. O R D O N N E : Article 1er : M.

Jean-François X..., Mmes et MM.

B n'a pas présenté de demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français et que la décision attaquée est inexistante.

Lors du délibéré : Monsieur François CRÉZÉ, Président de Chambre, Madame Anne GONGORA, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité.

Me Rigoreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avenant n°2 notifié le 21 décembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Établissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de la convention franco-algérienne susvisée du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent

, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à la société FRANCILE les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette Z... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 MARS 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 08/ 01358 Copies exécutoires délivrées à : Me Marie-Dominique HYEST Me Cyrille FRANCO

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 4 février 2000, qui, pour infraction à la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et