AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
65a240487ca18b0008e583dc
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[HO] [GP], la Sas Socotec construction, la Sa Axa France Iard, la Sa Allianz Iard, M. [HO] [GP], la Samcv Mutuelle des architectes français, la Samcv Smabtp, la Sa Sma, M.
Source officiellePage 30 sur 587
Cour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d11
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Normandie Centre Loire a manqué à son obligation de reclassement à son égard, - condamner la société DECA France Normandie Centre Loire à lui verser : - la somme de 6 000 euros à titre de dommages et
Source officielle