626-4, L.626-5 et L.626-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, confirmant le jugement, la cour d'appel a dit le demandeur gérant

confirmé, Mohamed Z... utilisait pour la première ou seconde fois le tracteur muni de roues-cages et en terrain inondé marécageux, sans avoir été suffisamment formé pour cette tâche particulière, le gérant

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

APPELANTS : Monsieur [J] [N] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame [U] [K] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me

X..., associé et gérant de la SCI, puis l'a assigné en paiement d'une certaine somme en cette qualité ; Attendu que, pour rejeter le moyen de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2021), la société Crao, dont le gérant est M.

X..., gérant de la société, est propriétaire majoritaire de parts sociales dans chacune des SCI dont les biens sont gérés ; qu'en considérant cependant que M.

X... ; cependant, Gérard X... étant décédé le 7 juillet 1980, il ne pouvait être le fondateur de la SARL Institut Marin Gérard X..., qui n'avait été constituée qu'après sa mort, le 1er avril 1981 ; le

de fait, que la société IBS était non seulement dirigée par son gérant de droit, Eryck D..., mais également, en fait, par Marc-André E... ; "alors, d'une part, que le gérant de fait d'une société commerciale

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J5 Demandeur (s) : Monsieur [U] [A] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Italie Représentant (s) : Maître Martine

Z..., ès qualité de gérant de la SNC Big Y..., de l'engagement pris par la SNC Big Y... de rembourser à M.

X... était gérante de droit ; qu'il ne le conteste d'ailleurs pas ; que, par contre, Christine X... qui n'avait qu'un rôle commercial dans les sociétés dont elle n'était pas gérante de droit, ne doit

00027 ARRÊT DU 05 Mai 2015 APPELANT : Monsieur Jean-Yves X... ... 56800 PLOERMEL comparant-assisté de Maître Françoise GRUNBERT-MOISSARD de la SCP GRUNBERT-GRUNBERG-MOISSARD-BELLEC-MARTIN

de la main et des doigts.

(GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 30 AVRIL 1970, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME, COMPLICITE D'ENTRAVE A LA CIRCULATION

représentée par Maître Christian PRIOUX, avocat au barreau de SAUMUR INTIMEE : Madame Christine X... ... 49700 MONTFORT présente, assistée de Maître Hélène RABUT, substituant Maître Gérard

BANQUE ESPIRITO ET DE VENETIE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA MARTINIQUE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 AVRIL 2010 Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal d'instance

Y..., gérant de la société Alucolor, avait conduit "le transpalette" sans être titulaire du certificat de conduite idoine" ; qu'elle a ensuite admis un second manquement à cette obligation à propos du

Y... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que le rapport d'expertise avait été établi de manière non contradictoire