A B, ressortissant tunisien né le 1er décembre 1991 à Gafsa, entré en France selon ses dires le 24 octobre 2020, a souhaité solliciter son admission exceptionnelle au séjour par le travail.

the applicant been deprived of her possessions in accordance with the conditions provided for by law, within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 (see, amongst many other authorities, Guiso-Gallisay

Y..., liquidateur de la société Monsieur X..., a demandé l'attribution de la somme de 700 000 francs ; que la société Espace vert lui a opposé ses droits de créancier gagiste sur la somme litigieuse ;

X..., à l'entreprise Galina Laval et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

the applicants been deprived of their possessions in accordance with the conditions provided for by law, within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 (see, amongst many other authorities, Guiso-Gallisay

the applicants been deprived of their possessions in accordance with the conditions provided for by law, within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 (see, amongst many other authorities, Guiso-Gallisay

de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que le syndic qui, selon l'article 83, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, a seul le pouvoir de procéder à la vente du gage à la place du créancier gagiste

justifiée, elle ne présente plus aucun intérêt devant la cour d'appel, alors même que la banque a perçu le prix de cession du véhicule réparé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier gagiste

Docteur Heckel 13006 MARSEILLE représentée par Maître Vanessa PINHEIRO de l’EURL VANESSA PINHEIRO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1052, et Maître Stéphanie SIOËN-GALLINA

the applicant been deprived of his possessions in accordance with the conditions provided for by law, within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 (see, amongst many other authorities, Guiso-Gallisay

à sa décision au regard de l'article précité et de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 que le créancier-gagiste

EN FAVEUR DU CREANCIER ASSURANT UNE PUBLICITE SUFFISANTE ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA COOPERATIVE DE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION EN SA QUALITE DE CREANCIER GAGISTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Galina Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les

susvisé ; Et sur la cinquième branche du même moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner la vente de l'objet litigieux au bénéfice des créanciers gagistes

le transfert de la carte grise à son nom, en produisant un certificat de non-gage délivré par la préfecture ; que la société Sorefi a revendiqué le véhicule en faisant valoir sa qualité de créancier gagiste

alors, selon le moyen : 1 / que l'opposabilité aux tiers du gage portant sur des espèces consomptibles et fongibles, dont la remise emporte transfert immédiat de propriété au profit du créancier gagiste

__________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2023 1°/ la société HPA holding, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée Groupe Garrigae

The Court considers acceptable the method of calculation employed by Ms   Galina Macovei, Ms Maria Socolov, Ms Svetlana Culicovschi, Mr   Vladimir Morozov and Ms Galina Nagornîi and awards them

    BOGDANOVA Galina Ivanovna 1955 8.     BOLOZDYNYA Nina Borisovna 15/04/1949 9.     DAVYDIK Olga Aleksandrovna 17/11/1958 10.

city of Kurgan of the Kurgan Region 09/03/2004, in force on 29/03/2004   EUR 1,902 not enforced                   Galina