observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER

CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : A.

CROISILLE-CABROL, conseillère E. BILLOT, vice-présidente placée Greffière, lors des débats : C.

l'expert que la machine ne respecte pas à la lettre les engagements contractuels du cahier des charges : chute des bouteilles évacuées, cadence de 2 500 bouteilles par heure non tenue en allure de croisière

sur la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité Le moyen tiré de l'atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution a été présenté le 31 décembre 2010 dans

Il se plaint que la conversion d’une garantie de 23   300 euros – qu’il n’avait pas été en mesure de payer – en une peine d’emprisonnement de 2   000 jours pour non-respect des conditions mises

CROISILLE-CABROL, conseillère. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : F. BRU, présidente F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF.

CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente F.

CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C.

CROISILLE-CABROL, conseillère Greffière, lors des débats : M.

[X] était débiteur d'une garantie d'éviction envers la société [M] [X], garantie dont elle bénéficie aujourd'hui, en tant que sous-cessionnaire de la marque ; que si la marque n° 616 a été déposée par

PREMIERE CHAMBRE Jugement du DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE

Elle a apporté en garantie le nantissement d'un contrat d'assurance-vie et la domiciliation de ses salaires ; que [S] [W] a établi le 14 décembre 2009 un chèque d'un montant de 15 MF CFP

commerciale, rendant impossible le calcul de la base d'imposition de la TVA ; une telle taxation méconnait dès lors la compétence et la volonté du législateur ainsi que plusieurs droits et libertés garantis

CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C.

CROISILLE CABROL, conseillère E. BILLOT, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : A.

RSO prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 3] Représentée par Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C.

[Adresse 7] [Localité 29] et Madame [H] [W] née le 03 Décembre 1986 à [Localité 21] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 29] Représentés par Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER

Pour s’opposer à la demande en garantie présentée par M.