pénale régulièrement soulevée par le prévenu ; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal n 16 que le gardien de la paix a voulu prendre attache téléphonique avec l'avocat choisi par la personne gardée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de la garde à vue de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. de X..., agent général de la société d'assurances GAN

X..., présent sur les lieux, a été interpellé à 4 heures 50 puis présenté à un officier de police judiciaire qui l'a placé en garde à vue à 5 heures 30 ; que son taux d'alcoolémie constaté trente minutes

(le vendeur), au prix de 17 500 euros ; qu'invoquant l'absence de fourniture d'un certificat d'authenticité de l'oeuvre, la galerie a assigné le vendeur, la société de ventes volontaires et l'expert en

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société ..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Gan Outre-Mer IARD, après débats en

obligation d'information et de conseil tant à l'égard de l'emprunteur que de la caution ; que si l'engagement de caution est souscrit par une personne non avertie, la banque est tenue de la mettre en garde

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 La société GAN

; qu'en l'espèce, le demandeur faisait valoir, dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel délaissées, que les frais de garde d'enfants constituent des charges qui entrent normalement dans

articles 63, 63-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des procès-verbaux, auditions, confrontations et saisies opérées au cours de la garde

Melki", défendeurs à la cassation ; La société Sitel galeries et M.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité de la mesure de garde à vue de M.

Entendu sous le régime de la garde à vue, M.

n° Q 21-21.303 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Gaz

[X] puis a statué sur l'action publique et l'action civile, alors : « 1°/ que l'officier de police judiciaire qui place une personne en garde à vue doit en aviser le procureur de la République dès le

leur demande de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que le banquier qui constate que les charges de l'emprunteur sont excessives par rapport à ses ressources est tenu de le mettre en garde

F... a été placé en garde à vue le 28 novembre 2018 de ce chef. 4. A l'issue de cette garde à vue, M. F... a été mis en examen du chef susvisé. 5. M.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire formée au titre du manquement de la banque à son devoir de mise en garde, alors « que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu