CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 04 NOVEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 06 Juin 2007 APPELANTE : SOCIÉTÉ SIGRE 82 boulevard Stanislas Girardin

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né le 01 Juillet 1931 à Tizi Ouzou (Algerie) ... ... 20090 AJACCIO assisté de Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, INTIMEE : Mme Danielle Y... épouse

rectifications auprès de l'administration fiscale, la société Earth Energy Finances ayant dû renoncer au projet immobilier qui devait être effectué au travers du dispositif Earth Energy Finances -Girardin

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investissements en outre-mer, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts issu de la loi de programme pour l'outre-mer n°2003-660 du 21 juillet 2003, dite « Girardin

spécialisée dans la mise en place, la gestion et le suivi de toutes opérations de financement de matériels dans les départements d'outre-mer reposant sur des incitations fiscales (notamment Loi dite Girardin

Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, --------- FAITS ET PROCEDURE Afin de bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu dans le cadre du dispositif fiscal Girardin

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Madame [J] [P] veuve [U] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [B] [S] [Adresse 3] [Localité 3] Madame [L] [R] épouse [N] [Adresse 4] [Localité 4] Représentés par Me Pierre SAINT-MARC GIRARDIN

[U] et Mme [K], son épouse, d'investir dans le cadre du dispositif Girardin industriel codifié à l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Greece (no. 1545/08), judgment of 7 January 2010 Georginis-Giorginis v. Greece (no. 3271/08), judgment of 17 December 2009 Anthousa Iordanou v.

    Application no. 42113/04 The applicants, Andrea Borgo, Davide Carbonara, Andrea Fantoni, Domenico Giordani and Daniela Colasanti, are Italian nationals who were born in 1966, 1976, 1976,

du dispositif de défiscalisation outre-mer et avait fait appel à des contribuables métropolitains désireux de bénéficier des avantages prévus par la loi métropolitaine de défiscalisation dite loi Girardin

352J-W-B7H-C3UX5 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 09 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [F] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Pierre SAINT-MARC GIRARDIN

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Laetitia Cesari-Giordani, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, en vertu de la délégation de signature que lui a accordée le préfet du

Par un arrêté n° 23-040 du 26 juin 2023, publié le 30 juin 2023 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation à Mme Laetitia Cesari-Giordani

avocat INTIMÉE Madame Louisa Y... née le 13 décembre 1952 à MONTELLA demeurant 22 rue Thiers 59530 LE QUESNOY représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués associés à la Cour assistée de Maître GILLARDIN