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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372373cd58014677409eb7

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

d'une violence exceptionnelle peut être considéré comme une cause étrangère ; qu'en se bornant à retenir qu'une tempête de grêle, même de forte intensité, n'était pas un cas de force majeure dans l'Est

Source officielle

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CC

soc

6137267acd58014677425df9

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

X... a été engagé le 2 janvier 1987 en qualité de chauffeur-livreur de matières dangereuses ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 septembre 2001 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613722cacd58014677401874

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

X..., employé par la société Office d'annonces (ODA), en qualité de représentant, a été licencié le 11 juin 1991 pour faute grave; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00685

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Source officielle
CC

cr

MONTPELLIER, du 7 mai 1996, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul X

61372598cd5801467741f129

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

date du 5 mars 1996, M. le premier président de la cour d'appel de Montpellier a fixé, conformément aux dispositions du Code de l'organisation judiciaire, les jours et heures d'ouverture au public du greffe

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2ef5

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

avaient été respectivement embauchés comme ouvriers qualifiés les 30 octobre 1978 et 28 mars 1977 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1988) d'avoir écarté la faute grave

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d912

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

X... a été embauché par la société William Pitters au mois de décembre 1989 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 novembre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux

Source officielle
CC

soc

61372464cd580146774151e9

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Gabriel Z... le 1er septembre 1975 en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 17 décembre 1998 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2002

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100297

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

C..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

61372183cd580146773f4629

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

X... a été licencié pour faute grave le 3 mars 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave justifiant le

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405baf

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

et immédiat; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour infirmer la décision des premiers juges concluant à l'absence d'une faute grave, a seulement posé que l'incident du 7 novembre 1990 tel que relaté

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f6332

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

attaqué (conseil de prud'hommes de Romorantin, 11 décembre 1990), Mme X..., embauchée par la société Produits céramiques de Touraine (PCT) le 19 mai 1976, a été licenciée le 30 avril 1990 pour faute grave

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb27e

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

lourde, pour avoir vendu un cheval appartenant à l'écurie de son employeur à l'insu de celui-ci ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une faute grave

Source officielle
CC

soc

6137220bcd580146773f9c88

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que le salarié avait refusé, à trois reprises, d'exécuter des heures supplémentaires pour la bonne marche de l'entreprise, ce qui constituait une faute grave

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CC

civ2

6137233dcd580146774073ea

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

procédure pénale alors que, selon le moyen, seules les victimes d'une atteinte ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, qui se trouvent de ce fait dans une situation matérielle grave

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CC

soc

613723f1cd58014677410330

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

X... a été engagé le 11 juillet 1986 en qualité de cuisinier par la société A L'arrivée et licencié pour faute grave le 11 décembre 1995 ; Attendu que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00896

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur le rapport de Mme Douxami, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00165

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'appel, n'a été caractérisée par le greffe de la cour d'appel, ni par le greffe pénitentiaire, mais que c'est en raison de mentions erronées provenant de la main du prévenu que sa demande est parvenue

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741ab12

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

Z..., C..., F..., I..., et N... diverses sommes au titre du paiement des jours fériés pendant les jours de grève et une somme au titre du préjudice subi, et au syndicat CGT Autoroutes du Sud une somme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00357

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

avérée ; que même à considérer que les fautes de la société Achat direct soient antérieures à la faute grave de M.

Source officielle