salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2002) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute lourde, alors, selon le moyen : 1 / que la faute lourde étant la faute grave

Y... avait cependant fait valoir dans ses écritures d'appel qu'il résultait du procès-verbal de police que, blessé sur toutes les parties du corps et dans un état grave, il n'a pu être entendu, vu son

le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts, le conseil de prud'hommes s'est borné à affirmer que le degré de gravité

X..., engagé le 1er septembre 1967 par la société Sopreda, aux droits de laquelle se trouve la Société provencale des bitumes, a été licencié pour faute grave le 8 décembre 1986 ; Attendu que l'employeur

X... avait la qualité de cadre coefficient 300 et qu'il était embauché pour une tâche définie, très technique ; que, dès lors, la gravité des agissements de M.

Papillons Blancs" le 28 février 1972 en qualité de chef de service puis nommée directrice de l'institut médico-pédagogique de Cambrai le 1er septembre 1974, a été licenciée le 9 janvier 1992 pour faute grave

rendez-vous aux dates et heures souhaitées par les clients; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur des faits justificatifs ni invoqués, ni discutés par les parties et qui atténuaient la gravité

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 août 2022), Mme [F], salariée de la Société de gestion des activités retail (employeur), a été licenciée pour faute grave le 28 mars 2017. 2.

CLAIRSIENNE C/ [W] [N] - Expéditions délivrées à Me GRAVELLIER Mme [N] - FE délivrée à Me GRAVELLIER Le 05/01/2024 Avocats : l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

de justice administrative doit être regardée comme remplie dès lors que la manifestation doit se dérouler samedi 18 février 2023 ; - l'arrêté en litige porte une atteinte grave

Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) et la société Valor-Agri, par laquelle cette dernière s'engageait à acheter les boues de station d'épuration d'eaux urbaines déshydratées sous forme de granulés

R. des mesures provisoires ne revêtait pas un caractère de gravité suffisant pour qu'il en soit tenu compte dans la répartition des torts du divorce, au seul motif que Mme R. n'en avait pas été pour autant

X... a été condamné ont perduré pendant deux ans, de 2008 à 2010, et qu'ils ont à l'origine d'un passif important évalué à 1 400 000 euros, et qu'en conséquence, ils ont gravement troublé l'ordre public

. ; "aux motifs que le trouble à l'ordre public, social et familial est encore trop prégnant pour qu'à l'exceptionnelle gravité des faits de la part d'une personne qui ne peut ignorer ni l'ordre moral

, que la manoeuvre entreprise par Camille Y..., en agglomération, constituait un réel danger, connue de la société SVDA et avalisée par José X... lui-même, ce dernier ne pouvant ignorer les risques graves

s'apprécie en fonction du contexte et de la personnalité du salarié ; qu'en qualifiant de faute grave le fait pour M.

[N] aux peines d'emprisonnement délictuel avec sursis de quatre mois, six mois et six mois, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité

[P] a été engagé le 21 décembre 1998 par la société Loxam en qualité de responsable d'agence ; que licencié pour faute grave le 30 janvier 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le

d'aide à l'enfance (ACAE) en qualité de directeur administratif à compter du 1er février 1962 ; qu'il était en dernier lieu directeur général et a été licencié par lettre du 21 octobre 1993 pour faute grave

122-41 du Code du travail ; 2 / que, faute d'avoir examiné le motif réel de la rupture énoncé dans la lettre de licenciement, l'arrêt attaqué ne pouvait déclarer fondé le licenciement pour faute grave