Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 INTIMEE Madame [B] [D] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Albert HAMOUI

16161 représentée par Me Isabelle WASSELIN, avocat au barreau de MELUN INTIME Monsieur [H] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] représenté par Me Albert HAMOUI

A..., connu sous plusieurs identités confirmées par le bulletin n°2 de son casier judiciaire produit en défense, et notamment sous l’identité Hamlaoui Yacoub, a également fait l’objet de plusieurs autres

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par de Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617 - N° du dossier 20150870 assistée de Me Leila HAMZAOUI

] [R] [I] né le 30 décembre 1992 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [4] assisté de Me Romuald Sayagh, avocat au barreau de Paris substitué par Me Rahma Hamrouni

Soufiane HASSAOUI ARRÊT : contradictoire ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Soufiane HASSAOUI ARRÊT : contradictoire ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Soufiane HASSAOUI ARRÊT : contradictoire ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Soufiane HASSAOUI ARRÊT : rendu par défaut ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Soufiane HASSAOUI, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Soufiane Hassaoui, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

542073580, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Alain BARBIER, susbtitué à l'audience par Me Tiffany HADDAOUI

Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition.

Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition. *** Vu la décision rendue le 17 février 2023 par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI

Soufiane HASSAOUI ARRÊT : contradictoire ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

représentée par Maître Arnaud MONIN de la SELAS VO DINH - MONIN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 197 MAIRIE DE [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Sahra HAMDAOUI

Adresse 3] comparant en personne assisté de Me Karine MARTIN - STAUDOHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1184 INTIMES SAS NOVISIA [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Leila HAMZAOUI

Soufiane HASSAOUI ARRÊT : contradictoire ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Soufiane HASSAOUI ARRÊT : contradictoire ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Greffier lors des débats : [G] Soufiane HASSAOUI ARRÊT : contradictoire ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions