NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 Mars 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL OHJ - TRANS 4 Allée De Dublin 93700 Drancy comparant par Me Frédéric GODARD 101B 103 avenue Victor Hugo

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10546 F Pourvoi n° J 21-11.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Gilles Hugues X...

Huglo, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, MM.

Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : 652 057 969 00402 Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Marc HENRY du LLP HUGHES

[Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 652 057 969 00402 Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Marc HENRY du LLP HUGHES

cassation APPELANTE: La société TSA [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON et Me Frédéric LEVY

Elle est représentée devant la Cour par Me Hugo Vandenberghe, avocat à Bruxelles.

part, ET : Monsieur L'INSPECTEUR DU TRAVAIL 5ÈME SECTION DU LOT-ET-GARONNE DDETSPP [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Sophie DELMAS, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me Hugo

Hugo BELLANCOURT, EXPOSE DES FAITS Par acte sous seing privé du 31 octobre 2019 (la Promesse), la société WWW Point [Localité 6], représentée par M. [Y], a promis de céder à M. 

représentés par Me Delphine Mengeot, avocat au barreau de Paris, toque : P0006, et par Me Hugo Gatterre, avocat au barreau de Paris, toque : A0042 INTIMES Monsieur I... F... O... J...

SG LE 09 AVRIL 2025 Minute n° N° RG 14/05958 - N° Portalis DBYS-W-B66-HUGC Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE C/ [U] [I] [S] [C] [F] [V] Cautionnement

Huglo, Mme Reygner, conseillers, M.

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré.

Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée de Me Isabelle HUGUES

légal en exercice [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me FULACHIER, avocat plaidant et Me HUGON

HUGOT Avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Jean L..., par l'entremise de la SARL CHATOU IMMOBILIER (groupe Sygmo), portant sur une maison sise 58 et 60 rue Victor Hugo à Carrières sur Seine (78) régie par un règlement de copropriété du 2 mars 1977

SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379 SA ALBINGIA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 109-111 rue Victor Hugo