Jean Alexandre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit : 1°/ de M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Signé par Madame Marie-Josée BOLNET, conseiller en remplacement de M.

Mme Anne Marie Z... épouse X... M. Henri Louis A... Mme Jeanne Marie B... épouse LE SCOUL C / M. François X... Mme Michèle X... épouse C... Mme Maryse X... épouse AA...

Henri Z..., demeurant ... à Mende (Lozère), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit de : 1 ) M. André Z..., 2 ) M.

Jean, demeurant à Lestuac-sur-Garonne (Gironde), 12 / de M. H... Pierre, demeurant ..., 13 / de M. I... Henri, demeurant ... (Pyrénées-atlantiques), 14 / de M. J...

Henri Z..., demeurant 5a, place de Gaulle, 68920 Wettolsheim, 2 / de M. Jean-Paul D..., demeurant ..., 3 / de M. B... "GFA", demeurant ..., 4 / de M. Jean-Baptiste Z..., demeurant ...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Henri-joseph CARDONA Me David BACHALARD S.A.R.L.

LACROIX-ANDRIVET, Président, Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Anne VIDAL, Conseiller qui en ont délibéré.

Henri Jacques A... Z... alors que le gérant de la SCI est M.

Charles-Henri le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Me Jean-Luc MARCHI, avocat INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 10 Octobre 2006, devant Jean-Marie IMBERT

Par lettre du 7 mars 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 19 suivant.

Henri-René A, demeurant ... ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paule, Jeanne, Marie X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu

Jean-Marc Danilo, - Mme Isabelle Caillet, - Mme Michèle Lefebvre, - Mme Conchita Aernout, - Mme Brigitte Bigaud, - M. Christian Hirtz, - M. Jean-Marc Becquet, - M.

Jean-Louis R, demeurant ... ; MM.

Daniel XV..., demeurant ..., 53 / Mme Marie-Jeanne XF... Léonardo, demeurant Ts Jérane, Les Tilleuls, 13013 Marseille, 54 / M.

Jean-Marc R..., demeurant ..., M. Guy Q..., demeurant HLM Le Landis, D.29, à Montaigut-en-Combraille (63700), Mme Caroline O..., demeurant chez Donveaux à Montaigut-en-Combraille (63700), M.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [Z] [L]), Mandataire Judiciaire.