AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
68fb978211af6ba0065f3dfe
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Localité 25] sous le N° 487 530 099, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 8] [Localité 14] Représentée par Me Nicolas JONQUET
Source officiellePage 30 sur 33
Annexe Rue de Crosne
6a0f6521cdc6046d477d11bc
21 mai 2026
21 mai 2026
STEPHANAIS 185 rue des Pré de la Roquette BP 20 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY Représentant : Mme [A] (Responsable contentieux) munie d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Mme [D] [F] 2 rue des Jonquilles
Source officielle