Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS, PARTIE INTERVENANTE : - la SELARL [...] Représentée par Maître E...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 janvier 2021, le 23 mai 2022 et le 13 juin 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Pilliot Assurances

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai 2022 et 8 juin 2022, Mme F, représentée par Me Rivière, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

Par un arrêté du 22 juin 2023, publié le même jour au recueil spécial n°155 des actes administratifs de l'Etat dans le département du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2025 pour être prorogée au 24 juin 2025, puis au 08 juillet 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Une seconde note de service du 19 juillet 2001 précisait : "nous rappelons au personnel que les heures supplémentaires doivent être autorisées par la direction.

Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 20 juillet 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 21 juillet 2020, 2 avril 2021, 7 et 10 mai 2021, M.

Il y a dès lors lieu d'écarter l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense mais de rejeter cette requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2022.

Du 8 juin au 12 juillet 2010, Mme C est à nouveau hospitalisée en raison d'une récidive de sepsis avec une hyperthermie et un syndrome inflammatoire.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 juillet 2021, le 10 juin 2022 et le 1er juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Laur, demande au tribunal, dans le dernier

Par ailleurs, le 29 juillet 2019, la société IMKAN HOLDING, représentée par M. [E], a signé un protocole d'accord (ci-après « le Contrat n°2 ») avec M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme B A F, représentée par Me Lequien, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2023

D, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mars et 30 novembre 2022, ainsi qu'un mémoire enregistré le 5 juillet 2023 qui n'a pas été communiqué, Mme A E, Mme F B, Mme

E un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2021, le centre hospitalier de Valenciennes, représenté E Me Chiffert, conclut : 1°) à la limitation de l'indemnité versée à M.

Par une ordonnance du 22 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.