Sur les responsabilités éventuellement encourues : - interroger la partie demanderesse et recueillir les observations du ou des défendeur(s) ; - reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la

que dès lors il estime que la vérification de l état alcoolique et les actes de procédure concomitants et subséquents sont par conséquent entachés de nullité ; qu il résulte de la procédure que le 19 juillet

5] 1954, demeurant [Adresse 9] représentée par Maître Jean-françois JULLIEN de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES Société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, en qualité

La demanderesse maintient ses demandes. La défenderesse indique avoir changé de comptable et être en attente des bilans pour obtenir un prêt.

lors des débats : Laetitia LE PAPE, Commis Greffier, Que Monsieur [J] [H] et Madame [V] [Y] ont fait l'objet d'une assignation par-devant le Tribunal de céans, respectivement, en date des 28 et 18 juillet

à lui remettre des quittances pour les paiements reçus depuis juin 2023, - l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle de validation du congé pour vente, - la condamnation des défenderesses à verser

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 N° Minute : 2025F00210 N° RG: 2024F00263 Date des débats : 22 Mai 2025 Délibéré annoncé au 17 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition

BRILLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE : S.A.R.L.

constitutions de parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-7 du nouveau Code pénal, 425-4 et 5, 437-3 et 4 de la loi du 24 juillet

le centre de son patrimoine, au seul motif qu'il y aurait subi un préjudice financier résultant de la perte d'éléments de son patrimoine intervenue et subie dans un autre Etat contractant (CJCE, 10 juin

HABITAT SOCIAL SOCIÉTÉ ANONYME D’HABITATIONS À [Localité 1], [J] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY

pour violation de domicile, séquestration arbitraire, faux, atteinte à la liberté individuelle, entrave à la liberté du travail, vol et dégradations volontaires ; " aux motifs que la demanderesse s'est

indemnité d’assurance dans une assurance de personnes DEMANDEUR : Monsieur [E] [A] [F] 71 rue du Vignemale 65000 TARBES représenté par Me Pascal MARKHOFF, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant DEFENDEUR

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 23 juillet 2025, a fait l'objet d'un premier renvoi au 3 septembre 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - OC RG initial n°24/671 N° RG 25/00781 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOKZ SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 DEMANDERESSE

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.