Cette convention a été conclue pour une durée de 22 ans à compter de sa signature, soit jusqu'au 31 juillet 2020.

1998         enregistrée le 4 juin 1998     5.

          Le 29 juin 1983, le décret-loi fut remplacé par la loi 7/1983 votée par le Parlement (Cortes) et publiée le 30 juin 1983 dans le Bulletin Officiel de l'Etat

Mahoney , greffier adjoint , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 19 mars et 26 juin 1997, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date: PROCEDURE 1.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 janvier 2023, 14 février 2023, 8 juin 2023 , 11 juillet 2023 et 26 mars 2024, la région Réunion, représentée par Me K'Jan, doit être regardée comme concluant

D'autre part, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " 1.

Par une ordonnance du 30 juin 1995, le juge fixa la date de l’audience au 5 octobre 1995. Le 19 juillet 1995, la requérante comparut de son propre gré devant le greffier.

Il a conclu à : - des périodes d'incapacité temporaire totale de travail du 11 septembre 2012 au 12 mai 2013 puis du 10 juin 2014 au 1er juillet 2014, - une perte de gains professionnels actuels qui

  Cette requête donna lieu à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme Ruiz- Mateos contre Espagne rendu le 23 juin 1993 (série A n° 262).

2005, produit par la société Panol, émanant de Maître Escard de Romanovsky indique à M.

Cette loi fut publiée le 30 juin 1983 dans le Journal Officiel de l'Etat ("Boletin Oficial del Estado").   20.

Conclusiones del Abogado General Alber presentadas el 4 de julio de 2002. # Comisión de las Comunidades Europeas contra República Italiana. # Incumplimiento de Estado - Directiva 92/49/CEE - Libre fijación

Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat des sociétés Selarl [Y] [H], ès qualités, ML Conseils, ès qualités et HA UN 18, et l'avis de Mme Henry, avocate générale, après débats en l'audience publique du 1er juillet

dont le siège est [Adresse 10] (Belgique), 6°/ à la société Bvk French Immobilien, société par action simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société BNP Paribas Real Estate

[Y] [V], Vu le jugement entrepris du président du tribunal judiciaire de Versailles du 8 juillet 2021, - Infirmer les dispositions du jugement entrepris par lesquelles, le 8 juillet 2021, le président

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Juin 2023, devant : Madame CAUTRES, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

La tentative de coup d’État du 15 juillet 2016 8.

2025 puis par prorogation au 1er juillet 2025 compte tenu de la charge de travail du magistrat.