Mario Z..., 2°/ Mme Michelle B..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Georgette

commune à une partie privative, décision qui nécessitait l'accord unanime des copropriétaires tant aux termes de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 que du règlement de copropriété applicable

1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la société Labinal, société anonyme, dont le siège est ...

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2017), que par acte du 24 juillet 2015

des parties communes, ce qui aurait impliqué son caractère de partie privative, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / qu'en

X... a, le 5 juin 2014, envoyé à son client une note d'honoraires d'un montant de 52 923,98 euros TTC, qui a été payée ; que le 2 juillet 2014, la société SCPS a sollicité de M.

[F] [W], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 1er décembre 2020, qui a déclaré irrecevable sa constitution

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 septembre 1991 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2021), la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par une décision du 21 juin 2016

X..., [...] , a formé le pourvoi n° E 19-18.204 contre l'ordonnance rendue le 5 juin 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

de cette société civile immobilière, étrangère à son objet social et à ses intérêts; que, par ailleurs, il est constant qu'en juin 1990 le prévenu a fait racheter par la société Menveux 90 des parts de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Madeleine X..., épouse C..., demeurant Fondation Dranem, ..., 2 / l'association Groupe information asiles (GIA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Paris

Sylvain Z..., 7 / Mlle Valérie D..., demeurant ..., 8 / Mlle Nathalie F..., demeurant 10, RN ..., 9 / Mme Jocelyne A..., épouse F..., demeurant 10, RN ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin

du 26 juin 1992 ayant condamné la Société nouvelle des Etablissements Jules Verger et Delporte (la société SNDV) à payer au titre d'un solde de travaux d'électricité la somme de 473 795 francs à la société

civile, contre l'arrêt n° 4 rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 7 - quatrième chambre de l'instruction) qui, dans la procédure suivie contre M.

, le SNM-FO, d'autre part, font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui

du 29 juin 2012 que les prix applicables à leurs demandes d'achat d'électricité sont ceux prévus à l'arrêté du 10 juillet 2006 ; que ce jugement est devenu définitif par suite du désistement par EDF de