Le point 1.4. du même document prévoit : " L'identité de chaque Kanak se définit d'abord par rapport à une terre./ () Les domaines de l'État et du territoire doivent faire l'objet d'un examen dans la perspective

fondamentales implique parallèlement et inéluctablement, une plus grande fermeté dans l’appréciation des atteintes aux valeurs fondamentales des sociétés démocratiques   » ( Mubilanzila Mayeka et Kaniki

contrôle juridictionnel de la légalité, au sens de la Convention, de sa détention qui soit rapide et susceptible de conduire, le cas échéant, à sa remise en liberté (voir, récemment, Mubilanzila Mayeka et Kaniki

fondamentales implique, parallèlement et inéluctablement, une plus grande fermeté dans l’appréciation des atteintes aux valeurs fondamentales des sociétés démocratiques   » ( Mubilanzila Mayeka et Kaniki

Bulgarie , n o   71127/01, §   65, 12 juin 2008 et Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c.   Belgique , n o   13178/03, § 83, CEDH 2006 ‑ XI ).

angoisse chez une personne, associé au mépris témoigné à son encontre par les autorités, a atteint le seuil de gravité requis pour tomber sous le coup de l’article   3 ( Mubilanzila Mayeka et Kaniki

Lituanie (n o 34578/97, §   100, CEDH   2000 ‑ IX), Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c.   Belgique (n o   13178/03, §§ 95 et suiv., CEDH 2006 ‑ XI) et S.D. c.

SPATHIS             Evaggelos KANIRIS 30/01/1973 grecque K. TSITSELIKIS A.

The Court has also acknowledged that arrangements for contact may require great effort on the part of the parent with whom the child no longer lives (see Kajari v.

exceptions to the right to liberty secured in Article 5 § 1 is an exhaustive one and only a narrow interpretation of those exceptions is consistent with the aim of that provision (see Mubilanzila Mayeka and Kaniki

This second house, located at 10, Kanaris Street, consisted of three ground floor rooms, one room upstairs, two wells, one electric water pump and one water storage pump. 10.

    The relevant domestic law and practice is described in Kanakis v.   Greece (no. 2) (no. 40146/11, §§ 62-68, 12 December 2013), and Chatzivasiliadis v. Greece (dec.)

incomplète des sites les plus pollués a conduit à ce que la population résidant en Martinique soit exposée de manière chronique à la pollution rémanente par le chlordécone, ainsi que l'a démontré l'étude Kannari

incomplète des sites les plus pollués a conduit à ce que la population résidant en Martinique soit exposée de manière chronique à la pollution rémanente par le chlordécone, ainsi que l'a démontré l'étude Kannari

incomplète des sites les plus pollués a conduit à ce que la population résidant en Martinique soit exposée de manière chronique à la pollution rémanente par le chlordécone, ainsi que l'a démontré l'étude Kannari

incomplète des sites les plus pollués a conduit à ce que la population résidant en Martinique soit exposée de manière chronique à la pollution rémanente par le chlordécone, ainsi que l'a démontré l'étude Kannari

Moldova , n o   35207/03, §   79, 13   septembre 2005   ; Kafkaris c. Chypre [GC], n o   21906/04, §   96, CEDH   2008-...).

    Voici ce que précise l’arrêt Kafkaris v.

En résumé, la «   loi   » est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l’ont interprété ( Kafkaris c.