la Société AUTOCARS DU PAYS LODEVOIS Prise en la personne de son représentant légal, domicilié [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE, substitué par Me Christine AUCHE HEDOU

L'UL fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion des locaux, alors « que sont regardés comme des locaux communaux, au sens et pour l'application de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Sur les dépens et les frais non remboursables Le jugement sera confirmé en ce qui concerne les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural, dans leur rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

civil, 1382 et 1384 du même code, de l'article L. 114-1 du code des assurances, et des pièces versées aux débats, de : Confirmer en toutes ses dispositions le jugement, À titre principal, Juger

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Georges TORREGROSA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

né le 11 Février 1969 à VITRY SUR SEINE (94400) de nationalité Française ... 34800 LACOSTE Représenté par la SCP AUCHE HEDOU AUCHE AUCHE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et par

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

CBL DIFFUSION [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Aude COMBOURIEU, avocat au barreau de LILLE, Me Mathieu HERQUE, avocat au barreau de STRASBOURG S.E.L.A.S.

Enfin, il réclame 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[K] à lui payer la somme de 3500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

SEMCO TECHNOLOGIE Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au dit siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE

Elles réclament 5. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'article 369 du code de procédure civile prévoit notamment que l'instance est interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

née le 26 Janvier 1961 à THIERS (63300) de nationalité Française ... 34540 BALARUC LES BAINS représentée par la SCP AUCHE HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la cour, assistée de Me Claire LEFEBVRE, avocat